OBJECTIF: étendre aux gazoducs en provenance de pays tiers les règles communes de l'UE dans le domaine du gaz.
ACTE PROPOSÉ: Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: un marché gazier intégré constitue la pierre angulaire de l'union de l'énergie et une priorité essentielle de la Commission européenne. La directive 2009/73/CE («directive sur le gaz») a contribué de manière significative à la création du marché intérieur du gaz naturel. Toutefois cette directive ne définit pas explicitement un cadre juridique pour les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers.
La pratique actuelle consiste à appliquer les principes fondamentaux du cadre réglementaire établi par la directive sur le gaz en ce qui concerne les pays tiers, notamment au moyen d’accords internationaux relatifs aux gazoducs entrant sur le territoire de l’Union européenne. La Commission estime donc nécessaire d’agir sur le plan législatif afin de définir de manière explicite le cadre réglementaire applicable à tous les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers.
Étant donné que l’UE est largement dépendante des importations de gaz provenant de pays tiers, il est dans l’intérêt de l’UE et des consommateurs de gaz que la transparence et la compétitivité soient également la règle pour les gazoducs en provenance de ces pays.
Les mesures envisagées visent mettre en œuvre des objectifs clés de l’union de l’énergie, en particulier en ce qui concerne la dimension de la sécurité énergétique. Elles s’inscrivent dans le cadre d’un effort continu pour garantir l’intégration et le fonctionnement efficace des marchés européens du gaz.
CONTENU: la proposition vise à compléter la directive sur le gaz (2009/73/CE) de façon à rendre les règles qui s’appliquent actuellement aux gazoducs à l’intérieur de l’UE également applicables aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers.
Concrètement, les modifications proposées visent à indiquer clairement que les principes essentiels de la législation de l'UE dans le domaine de l'énergie (accès de tiers au réseau, règles de tarification, dissociation des structures de propriété et transparence) s'appliqueraient à tous les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers jusqu'à la limite du territoire de l'UE.
La proposition permettrait de demander une dérogation pour les nouveaux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers au titre de l’article 36 de la directive sur le gaz. Elle permettrait également aux États membres d'accorder aux gazoducs transfrontaliers existants certaines dérogations à la directive, au cas par cas, pour autant que ces dérogations ne portent pas atteinte à la concurrence, au fonctionnement efficace du marché ou à la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union.
En l’absence d’un accord international, d’une dérogation pour nouvelle infrastructure ou d’une dérogation pour infrastructure déjà en service, le gazoduc pourrait uniquement être exploité conformément aux exigences de la directive 2009/73/CE à l’intérieur des frontières du territoire de l’UE.