Etablissement de l'Agence du GNSS européen

2009/0047(COD)

Ce rapport de la Commission présente l’évaluation intermédiaire des programmes européens de radionavigation par satellite, Galileo et EGNOS, et l’évaluation de l’Agence du GNSS européen (GSA), conformément au règlement (UE) nº 1285/2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite (le «règlement GNSS») et au règlement (UE) nº 912/2010 établissant l’Agence du GNSS européen (le «règlement GSA»).

L’évaluation intermédiaire porte sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

Les éléments présentés dans l’évaluation intermédiaire ont démontré que, d’une manière générale, la mise en œuvre du règlement GNSS et du règlement GSA a produit des résultats satisfaisants au regard des critères d’évaluation généraux et des exigences spécifiques des programmes GNSS européens.

Les programmes Galileo et EGNOS ont franchi toutes les étapes fixées pour la période concernée, et des progrès sont à noter dans la réalisation de tous les objectifs relatifs à la mise en œuvre des programmes pour 2020.

Commercialisation: au cours de la période d’évaluation, la commercialisation de Galileo et d’EGNOS a progressé de façon satisfaisante. L’industrie européenne du GNSS s’est développée et représentait 25 % du marché mondial du GNSS en 2015. La grande majorité des nouveaux jeux de puces de radionavigation incluent le traitement des signaux de Galileo et sont progressivement intégrés aux récepteurs utilisateur dans différents segments de marché.

Déploiement du système et services: le programme Galileo a atteint son objectif clé défini pour la période d’évaluation. Le système a été déclaré opérationnel et fournit des services initiaux depuis décembre 2016, à savoir un service ouvert initial (OS), un service de recherche et de sauvetage (SAR) et un service public réglementé (PRS).

EGNOS fournit désormais des services de guidage de très grande qualité aux exploitants de lignes aériennes et d’aérodromes, apportant une amélioration de la sécurité des vols et des atterrissages, et des avantages liés à l’optimisation de la consommation de carburant.

Budget: pour la période 2014-2020, l’Union européenne a alloué un budget total de 7.071,73 millions d’EUR aux programmes Galileo et EGNOS. Cette enveloppe couvre les activités de gestion des programmes, les activités de déploiement et d’exploitation de Galileo, les activités d’exploitation d’EGNOS ainsi que les risques associés à ces activités.

À la fin de l’année 2016, les programmes Galileo et EGNOS étaient en bonne voie de respecter les limites budgétaires fixées par le règlement GNSS pour la période 2014-2020. La Commission suit de près le budget pour vérifier qu’il ne dépasse pas les limites.

Impact de la GSA: durant la période 2014-2016, l’Agence a réalisé avec succès des objectifs importants pour l’avancement des programmes Galileo et EGNOS et pour le développement des marchés européens en aval. Ces objectifs ont été atteints grâce à une exécution efficace tant des tâches centrales, directement confiées à la GSA sur la base du règlement GSA, que des tâches qui lui ont été confiées par la Commission au moyen de conventions de délégation.

Parmi les principales réalisations de l’Agence figurent:

  • la mise en œuvre des essais, qui constituaient une condition préalable à la déclaration de services initiaux de Galileo;
  • la transition vers la phase d’exploitation de Galileo, notamment l’attribution du marché à l’opérateur de services Galileo (GSOp);
  • la mise en œuvre harmonieuse du 7e programme-cadre, d’Horizon 2020 et des projets de R&D portant sur les éléments fondamentaux;
  • le développement du marché en aval au moyen d’activités de suivi, de communication et de promotion.

Ces résultats ont été obtenus dans les limites du budget imparti.

Le règlement GSA a établi le Conseil d’homologation de sécurité (SAB), qui est chargé des tâches d'homologation en matière de sécurité pour les systèmes GNSS européens. Le SAB s'est bien acquitté de sa mission. Un suivi permanent est toutefois nécessaire pour garantir son indépendance totale.

Prochaines étapes: à l’avenir, la Commission entend fournir une vision à long terme des programmes, permettant aux entreprises et aux utilisateurs de tirer profit des avantages procurés par les systèmes européens de radionavigation par satellite. Dans cette perspective, la Commission s’emploiera à renforcer les synergies entre les programmes spatiaux et de défense, conformément à la stratégie spatiale pour l’Europe et au plan d’action de la défense, récemment adoptés.

Le marché européen des utilisateurs de Galileo et d’EGNOS est voué à se développer. Par ailleurs, le marché traditionnel du GNSS sera complété par les domaines de l’Internet des objets, des villes intelligentes et des mégadonnées. Les prochaines années seront donc déterminantes pour consolider les réalisations et préparer l’évolution des programmes.