Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune

2017/2123(INI)

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative de Michael GAHLER (PPE, DE) sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune.

Le rapport souligne qu’aucun État membre ne peut relever seul les défis complexes auxquels l’UE doit faire face en matière de sécurité - conflits interétatiques, catastrophes naturelles, événements climatiques extrêmes, pénuries d’eau, faillites d’États, prolifération d’organisations criminelles, terrorisme, cyberattaques  - et que l’Union doit redoubler d’efforts pour établir une coopération concrète dans le cadre de la PESC/PSDC et agir efficacement sur la scène mondiale, ce qui implique de parler d’une seule voix et d’agir de concert, mais aussi concentrer ses ressources sur des priorités stratégiques.

Cadre institutionnel: le rapport souligne que l’Union doit recourir à toute la panoplie des instruments politiques disponibles - diplomatie, coopération au développement, instruments civils et économiques, prévention des crises et stratégies à déployer après un conflit, maintien et imposition de la paix - afin de faire face aux défis qui se posent.

Les députés saluent les progrès réalisés dans l’élaboration d’une position plus forte en matière de défense européenne depuis l’adoption de la stratégie globale de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité (SGUE) en juin 2016. Ils se félicitent en particulier qu’ait été lancée la création d’un fonds européen de la défense. Ils exhortent la HR/VP et la Commission à agir en vue de la publication d’un livre blanc sur la sécurité et la défense de l’Union dans le cadre de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP).

Les députés se prononcent en faveur :

·        de l’instauration fonds de lancement tel qu’il est prévu par le traité afin de permettre un déploiement rapide des opérations;

·        de la mise place d’une coopération structurée permanente (CSP) concernant les aspects militaires nécessaires pour exécuter les missions relevant de la PSDC, tels que la formation d’unités militaires communes permanentes;

·        de la mutualisation et du partage des capacités en tant que règle et non comme exception;

·        de la mise en commun les ressources nationales en matière de recherche, de développement, d’approvisionnement, d’entretien et de formation;

·        d’une coordination de la planification nationale en matière de défense et d règles es communes pour la certification militaire.

Toutes les possibilités prévues par le traité en vue d’améliorer la compétitivité et le fonctionnement de l’industrie de la défense dans le marché unique devraient être utilisées. Le Parlement devrait transformer sa sous-commission sur la sécurité et la défense (SEDE) en une commission parlementaire à part entière.

Coopération structurée permanente: les députés estiment que la CSP devrait s’étendre dans le cadre de l’Union et qu’elle devrait bénéficier du soutien effectif de l’Union tout en respectant pleinement les compétences des États membres en matière de défense. Ils réitèrent leur demande d’un financement approprié de la CSP par le budget de l’Union.

Le rapport demande l’établissement d’un véritable quartier général stratégique militaire et civil européen dans le cadre de la CSP. Il encourage les États membres à participer à la CSP pour mettre en place une «Force européenne intégrée» composée de divisions venant des armées nationales et la mettre à la disposition de l’Union. Il suggère également d’évaluer la possibilité de mettre en place une direction générale de la défense au sein de la Commission.

Missions et opérations de la PSDC: les députés regrettent que l’efficacité de ces missions puisse toujours être compromise par des faiblesses structurelles, la disparité des contributions des États membres et une inadaptation à l’environnement opérationnel, et déplorent  les limites du mandat des missions de la PSDC. Ils appellent à faire usage des possibilités prévues par l’article 41, paragraphe 2, du traité UE en vue de fourniture un matériel militaire adéquat pour atteindre une réelle efficacité.

Les députés sont également convaincus de la nécessité de contribuer davantage à la gestion et à la prévention des crises et, plus spécifiquement, d’apporter son concours à la reconstruction et à la stabilisation de l’Iraq. Ils demandent d’accroître leurs efforts pour améliorer la cybersécurité et encouragent les États membres à se porter mutuellement assistance en cas de cyberattaque menée contre l’un d’entre eux.

Coopération UE-OTAN: les députés estiment que dans le contexte actuel, le partenariat stratégique entre l’Union et l’OTAN est fondamental pour faire face aux défis sécuritaires auxquels l’Europe et son voisinage sont confrontés, faisant observer qu’une Union et une OTAN plus fortes se renforcent l’une l’autre. Les États membres devraient redoubler d’efforts pour agir à la fois dans le cadre d’une union européenne de la défense et en tant que pourvoyeurs autonomes de sécurité régionale, sans oublier, le cas échéant, de jouer un rôle complémentaire au sein de l’OTAN.