AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
La BCE a reçu des demandes de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen portant sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 en ce qui concerne l’obligation de compensation, la suspension de l’obligation de compensation, les obligations de déclaration, les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l’enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences applicables aux référentiels centraux.
La BCE soutient, d’une manière générale, l’initiative de la Commission visant à apporter un certain nombre de modifications ciblées au règlement (UE) n° 648/2012 en vue de simplifier les règles applicables et d’éliminer les contraintes disproportionnées.
La BCE formule les observations suivantes:
Exemption des opérations de banque centrale: le règlement (UE) n° 648/2012 exempte les membres du Système européen de banques centrales (SEBC), mais non leurs contreparties, de l’obligation de déclaration. La BCE considère que l’obligation qui incombe aux contreparties des membres du SEBC de déclarer aux référentiels centraux toutes les données relatives à leurs opérations a pour conséquence de créer une obligation de déclaration indirecte pour les opérations de banque centrale, ce qui limite l’efficacité de l’exemption accordée aux membres du SEBC.
La BCE juge important d’exempter totalement les opérations de banque centrale des obligations de déclaration afin de garantir que les banques centrales nationales (BCN) continuent à exécuter leurs missions statutaires de manière efficace.
Obligation de déclaration: la BCE est préoccupée par l’introduction dans le règlement proposé d’une exemption de déclaration pour toutes les transactions intragroupe faisant intervenir une contrepartie non financière. Elle estime que le fait d’exempter les contreparties non financières, de façon inconditionnelle, de la déclaration des transactions intragroupe crée un risque d’arbitrage réglementaire au profit des agents déclarants.
La BCE note que les transactions intragroupe faisant intervenir des contreparties non financières sont exemptées de la constitution de garanties (collateral) seulement si certaines conditions sont remplies, et sous réserve de l’autorisation des autorités compétentes. La BCE craint que l’exemption proposée génère des formes élaborées de contournement des obligations de déclaration étant donné que les transactions peuvent passer par des filiales non financières de grands groupes financiers.
Tansparence des contreparties centrales: la BCE propose d’ajouter des outils d’intervention macroprudentiels, afin de prévenir l’accumulation de risques systémiques résultant, notamment, d’un levier excessif, et de limiter davantage la procyclicité des marges et des décotes.
Les outils de politique macroprudentielle devraient s’appliquer aux contreparties au niveau des transactions. De cette manière, toutes les opérations pertinentes seraient concernées, y compris celles conclues par des établissements non bancaires, que ces opérations aient été conclues sur le marché de la compensation centrale, en dehors de ce marché ou par des contreparties de l’Union compensant leurs opérations par le biais d’une contrepartie centrale d’un pays tiers.
De plus, la BCE estime que les contreparties centrales exerçant leurs activités dans l’Union devraient être tenues de publier des informations quantitatives et qualitatives dans le respect des principes applicables en matière de publication fixés par le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).
Classement des entités de titrisation dans les contreparties financières: la BCE réitère sa position selon laquelle les entités de titrisation simples, transparentes et standardisées (STS) devraient être totalement exemptées, à la fois de l’obligation de compensation et des obligations légales de fourniture de garanties (collateral).
Méthode de calcul des positions des contreparties sur des contrats dérivés de gré à gré: la BCE propose d’ajouter dans le règlement proposé, une exigence imposant que les contreparties financières et non financières soient capables de démontrer à l’autorité compétente concernée que le calcul de la position de fin de mois agrégée sur des contrats dérivés de gré à gré n’entraîne pas une sous-estimation systématique de la position globale.
Rôle consultatif de la BCE: la BCE estime qu’elle devrait être consultée en temps voulu sur tout projet d’acte de l’Union qui relève de son champ de compétence, y compris sur les projets d’actes délégués et les projets d’actes d’exécution.