Cohésion économique, sociale et territoriale; objectifs «Investissement pour la croissance et l'emploi» et «Coopération territoriale européenne»: ressources
La commission du développement régional a adopté le rapport d’Iskra MIHAYLOVA (ADLE, BG) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne les changements apportés aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs «Investissement pour la croissance et l’emploi» et «Coopération territoriale européenne».
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.
Comme le souligne l’exposé des motifs accompagnant le rapport, la proposition législative apporte plusieurs changements techniques au règlement portant dispositions communes sur les fonds européens structurels et d’investissement (règlement (UE) nº 1303/2013), afin de tenir compte des données statistiques disponibles les plus récentes et d’adapter les données dans ce règlement au résultat de diverses décisions financières déjà adoptées.
Les données figurant dans le règlement portant dispositions communes doivent être actualisées et ajustées afin de tenir compte:
- des dispositions règlementaires portant sur le réexamen des montants totaux alloués à la politique de cohésion pour la période 2017-2020. La procédure prévoit un ajustement du montant total alloué à tout État membre présentant une variation du PIB national de supérieure à 5 %. C’est le cas de 16 États membres;
- de la nouvelle éligibilité de Chypre au titre du Fonds de cohésion;
- des décisions relatives au transfert de ressources entre les différentes catégories d’objectifs. En principe, il n’est pas possible de transférer des crédits entre l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et l’objectif «Coopération territoriale européenne». Cependant, l’article 94 du règlement portant dispositions communes permet à la Commission d’autoriser de tels transferts sous certaines conditions;
- de la modification du cadre financier pluriannuel (CFP) de 2017 (règlement (UE, Euratom) 2017/1123) qui a introduit un changement aux règles relatives aux marges à laisser disponibles au-dessous des plafonds pour les crédits d’engagement du CFP (marge globale du CFP), offrant ainsi la possibilité d’utiliser ces fonds, entre autres, aux fins de prolonger l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) pour la période 2017-2020;
- d’une décision (règlement (UE, Euratom) 2015/623) adoptée en 2015 en vertu du CFP dans le but de redéployer les dotations non utilisées des programmes de cohésion pour 2014 (la première année de la période en cours) les années suivantes.
La rapporteure a préconisé d’approuver sans amendements les modifications proposées étant donné l’urgence de poursuivre l’IEJ. Elle a toutefois relevé que cette proposition avait été présentée très tardivement et déploré qu’aucune démarche n’ait été entreprise pour informer le Parlement de cette proposition urgente à l’avance. À l’avenir, la Commission a été invitée à traiter les deux colégislateurs sur un pied d’égalité.