Lutte contre les inégalités comme moyen d'action pour stimuler la création d'emplois et la croissance

2016/2269(INI)

Le Parlement européen a adopté par 386 voix pour, 102 contre et 51 abstentions, une résolution sur la lutte contre les inégalités comme moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance.

L’égalité et l’équité font partie intégrante des valeurs européennes et constituent la pierre angulaire du modèle social européen. La lutte contre les inégalités peut être un moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance et réduire parallèlement la pauvreté (47,5% de tous les chômeurs dans l’Union étaient exposés au risque de pauvreté en 2015).

Coordination politique européenne pour combattre les inégalités: le Parlement a affirmé que les inégalités menaçaient l'avenir du projet européen. Il a souligné que la réduction des inégalités devait être l'une des principales priorités au niveau européen, non seulement pour lutter contre la pauvreté ou promouvoir la convergence, mais aussi comme condition préalable à la relance économique, à la création d'emplois décents, à la cohésion sociale et à la prospérité partagée.

Le Semestre européen n’a pas considéré comme prioritaire d’atteindre ces objectifs et de réduire les inégalités. C’est pourquoi, la Commission est invitée à:

  • améliorer le processus de coordination des politiques afin de mieux suivre, prévenir et corriger les tendances négatives susceptibles d'accroître les inégalités et d'affaiblir le progrès social;
  • affiner, dans le cadre du Semestre européen, son analyse des déséquilibres affectant la répartition des revenus et des richesses pour fonder ses recommandations sur des données solides, et déterminer les indicateurs permettant de traduire avec un maximum de précision les inégalités économiques;
  • encourager les États membres à investir dans la protection sociale, les services et les infrastructures par l’utilisation stratégique et plus ciblée des Fonds structurels et d’investissements européens et du Fonds européen pour les investissements stratégiques;
  • poursuivre, avec les Etats membres, les efforts en vue de réduire les inégalités entre les catégories de revenus et promouvoir des mesures garantissant, entre autres, des conditions décentes de travail pour tous, l’éducation et la santé publiques, les retraites, des infrastructures publiques appropriées et des services sociaux;
  • travailler avec les États membres pour élaborer des stratégies globales de création d'emplois, d'entrepreneuriat et d'innovation visant à investir dans les emplois verts, dans les secteurs sociaux, de la santé et des soins et dans l'économie sociale, dont le potentiel d'emploi est inexploité;
  • proposer une révision à la hausse du budget de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) pour la période 2017-2020, notamment pour mieux atteindre les jeunes de moins de 30 ans, et faciliter la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.

Le Parlement a réitéré son appel à mettre en place un véritable socle européen de droits sociaux, qui favorise une convergence vers le haut et souligné que le budget de l’Union devrait permettre la mise en œuvre de politiques de réduction des inégalités.

Améliorer les conditions de travail et de vie: étant donné que les contrats de travail atypiques peuvent se traduire par des conditions de travail précaires et de plus faibles salaires, le Parlement a préconisé d’accorder une protection sociale appropriée à tous les travailleurs et d’intensifier les efforts contre l’économie parallèle et le travail non déclaré.

Les députés ont plaidé pour une classification commune et précise des emplois au niveau européen comme moyen de réduire la précarité. De plus, la nouvelle stratégie en matière de compétences devrait assurer à tous les travailleurs un accès abordable à l’apprentissage tout au long de la vie et leur permettre de s’adapter à la numérisation et aux évolutions technologiques.

La résolution a souligné l’importance du dialogue social et des négociations collectives dans la fixation des salaires. Elle a invité la Commission à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs au travail et demandé l’application d’une politique forte de lutte contre les discriminations.

Renforcement de l'État-providence et de la protection sociale: le Parlement a encouragé les États membres à améliorer leurs systèmes de protection sociale (éducation, santé, logement, retraites et transferts) sur la base de garanties sociales de haut niveau en tenant compte des nouveaux risques sociaux et des groupes vulnérables apparus à la suite de la crise financière. L'investissement dans des services d'éducation et de soins de la petite enfance de qualité et abordables devrait aussi être renforcé.

Les députés ont plaidé pour:

  • l'accès universel à un logement abordable, protégeant les ménages vulnérables contre l'expulsion et le surendettement;
  • une action face à la crise migratoire afin de garantir aux réfugiés un accès au processus d’apprentissage rapide des langues et de la culture, à la formation, à un logement de qualité, aux soins de santé et à l’éducation, au marché du travail et à la protection sociale, afin de permettre leur inclusion dans la société;
  • un soutien au renforcement des systèmes de retraite publics et professionnels afin de fournir un revenu de retraite adéquat supérieur seuil de pauvreté; les systèmes de retraite devraient accorder des points aux aidants afin de compenser l’absence de cotisation des assurés du fait de la garde d’un enfant ou de l’accompagnement prolongé d’un proche;
  • le droit à un travail décent et sans obstacles pour les personnes handicapées;
  • des accords commerciaux internationaux plus justes, qui respectent la réglementation européenne du travail et les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT);
  • des politiques actives sur le marché du travail, fondées sur l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes et visant à accroître la participation des femmes au marché du travail.

Moderniser la fiscalité: les députés ont insisté sur le fait que de nombreux États membres avaient besoin d'une réforme fiscale approfondie. Des actions concrètes contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale constitueraient un moyen important de réduire les inégalités économiques et d'améliorer la perception des recettes fiscales dans les États membres.

Les réformes devraient également s'attaquer à la corruption dans l'administration publique et apporter une réponse au  partage inégal des richesses en les redistribuant de façon à ne pas aggraver les inégalités dans plusieurs États membres en concentrant excessivement la richesse.