Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion de Saint-Marin; acceptation par la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie

2017/0149(NLE)

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Angel DZHAMBAZKI (ECR, BG) sur la proposition de décision du Conseil autorisant la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve l’autorisation accordée à la Croatie, aux Pays-Bas, au Portugal et à la Roumanie d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Comme rappelé dans l’exposé des motifs accompagnant le rapport, la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a été ratifiée par tous les États membres de l’Union européenne.

En cas d’enlèvement international d’enfant se produisant au moment d’une séparation ou d’un divorce alors que le mari ou la femme sont originaires de pays différents, il arrive souvent que les juridictions des deux États intéressés se déclarent compétentes et que chacune d’elles confie la garde de l’enfant à celui des parents qui a la nationalité de l’État où elle siège.

La convention de 1980 a pour objet de remédier à ce type de situation au niveau international en établissant la compétence des juridictions et de la loi de l’État où l’enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l’enfant qui a été enlevé.

L’existence de la compétence exclusive de l’Union européenne en matière d’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention de 1980 a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne.

Saint-Marin a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 14 décembre 2006. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour Saint-Marin le 1er mars 2007. La convention de 1980 est déjà en vigueur entre Saint-Marin et la grande majorité des États membres de l’Union (23). Seuls la Croatie, le Danemark, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie n’ont pas encore accepté l’adhésion de Saint-Marin à la convention.

L’acceptation de la Croatie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Roumanie aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre Saint-Marin et tous les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark.

L’adhésion de Saint-Marin à la convention de 1980 permettra ainsi aux enfants liés à cette communauté d’être protégés contre les enlèvements.