La commission des affaires juridiques a adopté le rapport dAngel DZHAMBAZKI (ECR, BG) sur la proposition de décision du Conseil autorisant la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter, dans lintérêt de lUnion européenne, ladhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de lenlèvement international denfants.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve lautorisation accordée à la Croatie, aux Pays-Bas, au Portugal et à la Roumanie daccepter, dans lintérêt de lUnion européenne, ladhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de lenlèvement international denfants.
Comme rappelé dans lexposé des motifs accompagnant le rapport, la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de lenlèvement international denfants a été ratifiée par tous les États membres de lUnion européenne.
En cas denlèvement international denfant se produisant au moment dune séparation ou dun divorce alors que le mari ou la femme sont originaires de pays différents, il arrive souvent que les juridictions des deux États intéressés se déclarent compétentes et que chacune delles confie la garde de lenfant à celui des parents qui a la nationalité de lÉtat où elle siège.
La convention de 1980 a pour objet de remédier à ce type de situation au niveau international en établissant la compétence des juridictions et de la loi de lÉtat où lenfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de lenfant qui a été enlevé.
Lexistence de la compétence exclusive de lUnion européenne en matière dacceptation de ladhésion dun État tiers à la convention de 1980 a été confirmée par la Cour de justice de lUnion européenne.
Saint-Marin a déposé linstrument dadhésion à la convention de La Haye de 1980 le 14 décembre 2006. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour Saint-Marin le 1er mars 2007. La convention de 1980 est déjà en vigueur entre Saint-Marin et la grande majorité des États membres de lUnion (23). Seuls la Croatie, le Danemark, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie nont pas encore accepté ladhésion de Saint-Marin à la convention.
Lacceptation de la Croatie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Roumanie aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre Saint-Marin et tous les États membres de lUnion, à lexception du Danemark.
Ladhésion de Saint-Marin à la convention de 1980 permettra ainsi aux enfants liés à cette communauté dêtre protégés contre les enlèvements.