OBJECTIF: mobiliser la marge pour imprévus en 2017.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 13 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03% du revenu national brut de l’Union. Conformément à l’article 6 dudit règlement, la Commission avait calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l’exercice 2017.
Le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mobiliser la marge pour imprévus en 2017 afin de répondre aux besoins découlant de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité, en augmentant les crédits d’engagement dans le budget général de l’UE pour 2017, au-delà des plafonds de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) (1.167 millions EUR) et de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde) (730 millions EUR).
Étant donné que le budget 2018 nécessite une flexibilité accrue, la Commission propose de modifier la décision UE 2017/344 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017 afin d'ajuster le profil de la compensation en réduisant le montant de 570 millions EUR à 318 millions EUR le montant compensé au sein de la rubrique 5 (Administration) en 2018, moyennant, en parallèle, une compensation de 252 millions EUR au sein de la rubrique 5 en 2020.