Demande de levée de l'immunité de Ana Gomes

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Laura FERRARA (EFDD, IT) sur la demande de levée de l’immunité d’Ana GOMES (S&D, PT).

Pour rappel, un représentant du ministère public de la République portugaise du district de Vila Real, parquet général du tribunal de district de Peso de Régua, a présenté une demande de levée de l’immunité parlementaire d’Ana Gomes en rapport avec des déclarations prononcées de Mme Gomes dans un entretien avec le quotidien Diário de Notícias et publiées par ce même quotidien sur l’internet le 29 avril 2016.

L’article faisait état d’informations sur des perquisitions en rapport avec les chantiers navals de Viana et que Mme Gomes y tenait au sujet de la vente du paquebot Atlântida.

Les faits dénoncés sont, en théorie, constitutifs de trois délits, qui auraient été commis par Mme Gomes, à savoir la diffamation à l’encontre d’un organisme, d’un service ou d’une personne morale, ainsi qu’à l’encontre de deux parties civiles.

Après avoir rappelé l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, l’article 5 du règlement intérieur du Parlement européen, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les députés ont considéré que les déclarations de Mme Gomes dans l’entretien en question ont été prononcées dans l’exercice de ses fonctions de députée au Parlement européen et, plus particulièrement, dans le cadre de ses fonctions en tant que vice-présidente de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale.

Par ailleurs, les affirmations de Mme Gomes sont directement liées aux déclarations prononcées par elle dans l’émission de télévision «TVI24- Cara a Cara - Ana Gomes versus Carlos Abreu Amorim» diffusée le 29 novembre 2013, pour lesquelles le Parlement européen a défendu son immunité.

Estimant que les déclarations de Mme Gomes relevaient de son activité au Parlement européen, la commission des affaires juridiques a recommandé que les députés décident de ne pas lever l’immunité d’Ana Gomes.