Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du commerce de détail en Grèce

La commission des budgets a adopté le rapport de Marie-Pierre VIEU (GUE / NGL, FR) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à hauteur de 2.949.150 EUR en crédits d'engagement et de paiement pour aider la Grèce à faire face à des licenciements dans le secteur du commerce de détail.

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) aide les personnes ayant perdu leur emploi à la suite de changements structurels majeurs survenus dans le commerce international en raison de la mondialisation ou du fait de la crise économique et financière mondiale. Il dispose d'un budget annuel maximum de 150 millions d'EUR pour la période 2014-2020.

Demande grecque: la Grèce a présenté sa demande de contribution financière du FEM au titre des critères d'intervention énoncés à l'article 4, paragraphe 2, du règlement FEM à la suite de 725 licenciements dans neuf entreprises du secteur du commerce de détail dans la région de l'Attique et 10 autres régions.

Les députés sont convenus que les conditions énoncées dans le règlement relatif au FEM étaient remplies et que la Grèce avait droit à une contribution financière de 2.949.150 EUR, ce qui représente 60% du coût total de 4.915.250 EUR.

Motifs des licenciements: la crise économique a exercé une forte pression à la baisse sur le pouvoir d'achat des ménages grecs depuis 2008. La réduction drastique des prêts aux entreprises et aux particuliers a eu un impact sur les détaillants.

Les mesures d'austérité appliquées depuis 2008, notamment les réductions salariales, la renégociation des baux et le report des échéances des projets de loi, ont entraîné une dégradation de la situation.

Les licenciements sont directement liés au déclin du secteur depuis 2008 : 164.000 emplois ont été perdus entre 2008 et 2015 dans les secteurs du commerce de détail, de la fabrication et de la construction, qui représentent 64,2% des pertes totales d'emplois. La commission parlementaire est préoccupée par le fait que ces licenciements peuvent aggraver encore la situation de chômage dans laquelle se trouvent les régions en question depuis le début de la crise économique et financière.

Ensemble de services personnalisés: la Grèce prévoit cinq types de mesures pour aider les travailleurs licenciés et pour lesquels un cofinancement du FEM est demandé:

• orientation professionnelle;
• formation, reconversion et formation professionnelle;
• contribution à la création d’entreprise;
• allocation de recherche d’emploi et allocation de formation;
• subvention de création d’emploi.

Les mesures de soutien du revenu représenteront 34,72% de l’ensemble des mesures personnalisées, juste en dessous du maximum de 35% fixé par le règlement.

Les députés ont réitéré que l'aide du FEM ne devait pas se substituer à des actions relevant de la responsabilité des entreprises, en vertu de la législation nationale ou des conventions collectives, ou de mesures de restructuration d'entreprises ou de secteurs.