La commission des budgets a adopté le rapport d'Inese VAIDERE (PPE, LV) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en vue du paiement des avances au budget général de l'Union pour 2018.
Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été créé pour permettre à l'Union de répondre aux situations d'urgence provoquées par des catastrophes naturelles majeures et d'exprimer la solidarité européenne vis-à-vis des régions sinistrées en Europe.
Pour rappel, le règlement (CE) n°2012/2002 prévoit que, si cela est nécessaire pour garantir la disponibilité des ressources budgétaires en temps utile, un montant de 50 millions EUR peut être mis à disposition pour le paiement d'avances au moyen de crédits inscrits au budget général de l'Union.
Une avance peut être accordée à la demande d'un État membre et à la suite d'une évaluation préliminaire de la demande par la Commission. Le montant de l'avance ne doit pas dépasser 10% de la contribution financière anticipée et ne doit pas dépasser 30 millions d'EUR.
La commission des budgets appelle le Parlement européen à approuver la décision annexée à la proposition de résolution. La future décision n'est pas spécifiquement liée à une catastrophe particulière. Elle vise plutôt à inscrire au budget général de l'Union pour l'année 2018 le montant de 50 millions d’EUR en crédits d'engagement et de paiement aux fins du versement rapide et efficace d'avances au cas où une catastrophe surviendrait l'année prochaine.