La commission des budgets a adopté le rapport de Jens GEIER (S&D, DE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la Décision UE 2017/344 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017.
La commission parlementaire a appelé le Parlement à approuver la décision annexée à la proposition de résolution.
Les députés ont pris acte de la proposition formulée par la Commission, dans le cadre de l’accord sur le budget 2018, de modifier le dispositif de compensation de la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017 afin de relever la marge globale disponible pour les engagements en 2018.
Le budget 2018 requérant davantage de souplesse, il est proposé d’ajuster le dispositif de compensation de la marge pour imprévus mobilisée en 2017 de manière à réduire le montant de la compensation au titre de la rubrique 5 (Administration) en 2018 et à effectuer une compensation équivalente en 2020.
Les députés prennent acte du fait que la modification du dispositif de compensation, si elle n’est pas essentielle, libère 252 millions EUR de marge supplémentaire en 2018 plutôt qu’en 2020, offrant ainsi davantage de souplesse plus tôt dans l’actuel CFP. Toutefois, ils déplorent que le Parlement européen et le Conseil soient contraints de répartir la compensation au titre de la rubrique 5 sur 2018 et 2020 pour doter le budget de l’Union de la flexibilité nécessaire en 2018. Ils se disent préoccupés par la réduction de la marge de la rubrique 5 que cette opération entraînera en 2020.