Dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue: définition du terme «drogue»
OBJECTIF: étendre le champ d'application des dispositions de droit pénal de l'Union applicables au trafic de drogue aux nouvelles substances psychoactives (NSP) présentant des risques graves pour la santé publique et pour la société.
ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2017/2103 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d'inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil.
CONTENU: la présente directive modifie la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin de répondre, au niveau de l’Union, à la menace que représentent les nouvelles substances psychoactives (NSP) de façon plus rapide et plus efficace que dans le cadre du système actuel qui a été mis en place par la décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des NSP.
Inclusion de NSP dans la définition du terme «drogue»: une drogue est définie comme une substance visée par la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, ou par la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971.
Les substances pouvant être considérées comme de nouvelles substances psychoactives sont énumérées dans une nouvelle annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI pouvant être modifiée par voie d’actes délégués.
Procédure et les critères régissant l'inclusion de NSP dans la définition du terme «drogue»: sur la base d'une évaluation des risques, la Commission adoptera sans retard un acte délégué modifiant l'annexe de la décision-cadre en vue d'y ajouter la NSP et de prévoir que la NSP présente des risques graves pour la santé publique et, le cas échéant, des risques graves pour la société au niveau de l'Union, et qu'elle est incluse dans la définition du terme « drogue ».
Lorsqu'elle examine s'il convient d'adopter un acte délégué, la Commission évaluera en particulier :
- si l'ampleur ou les habitudes de consommation de la NSP ainsi que sa disponibilité et son potentiel de diffusion au sein de l'Union sont significatifs, et si les effets néfastes de la consommation de la NSP sur la santé, liés à sa toxicité aiguë ou chronique, et aux risques d'abus ou au potentiel de dépendance, comportent un risque vital;
- si l'incidence de la NSP entraîne des troubles à l'ordre public, ou des comportements violents ou antisociaux causant des dommages au consommateur ou à d'autres personnes, ou des dommages aux biens, ou si les activités criminelles liées à la nouvelle substance psychoactive sont systématiques.
Si, dans les six semaines à compter de la date de réception du rapport d'évaluation des risques, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'adopter un acte délégué en vue d'inclure la ou les NSP dans la définition du terme « drogue », elle présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport exposant les raisons pour lesquelles cela n'est pas nécessaire.
La directive prévoit un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur d’un acte délégué modifiant l’annexe pour la mise en œuvre des mesures nationales.
La présente directive abroge la décision 2005/387/JAI.
Le Royaume-Uni et le Danemark ne sont pas liés par la directive.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 22.11.2017.
TRANSPOSITON : au plus tard le 23.11.2018.
ACTES DÉLÉGUÉS: la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne les modifications à apporter à l’annexe pour inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue». Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans (renouvelable) à compter du 22 novembre 2017. Le Parlement européen ou le Conseil ont le droit de s’opposer à un acte délégué dans un délai de deux mois (prorogeable deux mois) à compter de la notification de l’acte.