Le 9 octobre 2017,
la Commission a présenté au Conseil le projet de budget
rectificatif (PBR) n° 6 au budget général 2017.
En ce qui concerne
le volet «dépenses», les modifications
proposées sont les suivantes:
- diminution des
crédits de paiement (C/P) de 7,7 milliards EUR,
essentiellement dans le cadre de la sous-rubrique 1b -
Cohésion économique, sociale et territoriale (- 5,9
milliards EUR) et, dans une moindre mesure, des rubriques 2, 3 et
4, en raison des retards dans la mise en œuvre des programmes
pour la période 2014-2020;
- diminution des
crédits d'engagement (C/E) de 15,3 millions EUR dans le
cadre de la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles)
à la suite de l'évaluation la plus récente des
besoins;
- diminution des
C/E et les C/P de 46 millions EUR pour le Fonds de
solidarité de l'Union européenne (FSUE) en ce qui
concerne le paiement d'avances qui ne seront plus nécessaires
en 2017.
En ce qui concerne
les recettes, le PBR porte sur:
- la révision
des prévisions relatives aux ressources propres
traditionnelles et aux assiettes de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), la
budgétisation des corrections britanniques correspondantes
ainsi que de leur financement, ce qui a une incidence sur la
répartition des contributions des États membres au budget
de l'UE au titre des ressources propres;
- l'imputation sur
le budget de l'UE des amendes décidées par la
Commission, pour lesquelles toutes les voies de recours ont
été épuisées et qui sont dès lors devenues
définitives au cours de 2017, en réduisant en
conséquence les contributions des États membres au budget
de l'UE au titre des ressources propres.
Globalement, ce PBR
diminue le volume des crédits d'engagement de 61,3 millions
EUR et celui des crédits de paiement de 7 719,7 millions
EUR.
Le 27 novembre
2017, le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget
rectificatif n° 6/2017 tel qu'il est présenté dans
l'annexe technique de l'exposé des motifs de sa position sur
le projet de budget rectificatif (voir document du Conseil 14275/2017).