Budget rectificatif 6/2017: réduction des crédits de paiement et d'engagement et actualisation des recettes

La commission des budgets a adopté le rapport de Jens GEIER (S&D, DE) relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 6/2017 de l’Union européenne pour l’exercice 2017 - réduction des crédits de paiement et d’engagement en fonction des prévisions actualisées en matière de dépenses et de l’actualisation des recettes (ressources propres et amendes).

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 6/2017. Ce projet a pour objectif:

• en ce qui concerne les dépenses, de diminuer le niveau des crédits de paiement de 7.719,7 millions EUR, essentiellement sur les lignes budgétaires relevant de la rubrique 1b «Cohésion économique, sociale et territoriale» et, dans une moindre mesure, des rubriques 2 «Croissance durable - ressources naturelles», 3 «Sécurité et citoyenneté» et 4 «L’Europe dans le monde» ainsi que du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE); les contributions nationales sont réduites en conséquence;
• en ce qui concerne les recettes, i) d’inclure des ajustements liés à la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), et la budgétisation des corrections britanniques de 2013 et de 2016 ainsi que de leur financement; ii) de tenir compte d’un montant total de 3.209,7 millions d’amendes qui est devenu définitif et qui est supérieur au niveau initialement prévu dans le budget 2017; la différence entre ce montant et le montant prévu (2.209,7 millions EUR), est affectée à la réduction des contributions au titre des ressources propres versées par les États membres au budget de l’Union.

Le budget rectificatif nº 6/2017 génère un remboursement de 9.829,6 millions EUR aux budgets nationaux qui s’ajoute au remboursement de 6.405 millions EUR déjà confirmé dans le cadre du budget rectificatif nº 2/2017.

Les députés ont exprimé leurs préoccupations concernant l’excédent des paiements de 7.719,7 millions EUR, en particulier s’agissant de la situation du Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) à la sous-rubrique 1b, pour lequel les États membres ont revu à la baisse de 5,9 milliards EUR leurs prévisions concernant les demandes de paiement. Ils ont aussi déploré que les États membres n’aient pas lancé leurs programmes nationaux relevant du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) selon le calendrier prévu et n’aient pas correctement mis en œuvre les programmes de relocalisation des réfugiés, ce qui a donné lieu à une diminution de 287,6 millions EUR à la rubrique 3.

Au vu des dernières prévisions de paiement de la Commission, selon lesquelles la sous-exécution se poursuivra les prochaines années, les députés exhortent les États membres qui connaissent un très haut niveau de sous-exécution à prendre des mesures pour mettre en œuvre comme il se doit les programmes de l’Union définis d’un commun accord, avec l’aide de la Commission.

Les députés soulignent également que la bonne mise en œuvre des programmes de l’Union relevant de la sous-rubrique 1a «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» démontre que le Conseil commet une erreur en cherchant à réduire les crédits de cette sous-rubrique au motif d’un prétendu manque de capacité d’absorption.

Enfin, les députés déplorent que les montants recouvrés provenant de la sous-exécution des programmes de l’Union et d’amendes infligées dans le cadre de la politique de concurrence de l’Union soient destinés à réduire les contributions des États membres liées au RNB plutôt qu’à financer les priorités de l’Union.