Hong Kong, 20 ans après la rétrocession. Recommandation au Conseil, à la Commission et au SEAE

2017/2204(INI)

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d'initiative de Alyn SMITH (Verts/ ALE, UK) sur la recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant Hong Kong, 20 ans après la rétrocession.

La recommandation sur Hong Kong marque le 20e anniversaire de la rétrocession de Hong Kong à la Chine par le Royaume-Uni le 1er Juillet 1997. Les députés ont rappelé que la déclaration conjointe sino-britannique de 1984 garantissait, à l’instar des dispositions de la loi fondamentale de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong adoptée en 1990, que cette dernière conservera son autonomie et l’indépendance des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire pendant les 50 années suivant le transfert de souveraineté.

Les députés estiment que la recommandation du Parlement devrait aborder les points suivants:

Une Chine, deux systèmes: l’UE et le Parlement devraient confirmer qu’ils restent de fervents partisans des deux principes relatifs au transfert de souveraineté de la République populaire de Chine à Hong Kong énoncés dans le cadre de la déclaration commune sino-britannique de 1984, à savoir le principe «un pays, deux systèmes» et le principe d’un «degré élevé d’autonomie» accordé à Hong Kong.

Ces principes sont d'une importance capitale au regard de l’évolution des relations présentes et futures avec l’Union et des ingérences accrues dans les affaires intérieures de Hong Kong qu’il conviendrait d’éviter. Les députés ont condamné à cet égard l'ingérence constante de la République populaire de Chine dans les affaires intérieures de Hong Kong, ce qui pourrait mettre en péril la viabilité à long terme du principe «un pays, deux systèmes».

Le dialogue bilatéral: les députés ont recommandé de renforcer le dialogue bilatéral avec le gouvernement de la RAS de Hong Kong sur un large éventail de sujets et de domaines d’action, tels que la démocratie, les droits de l'homme, l'état de droit, le commerce, l'investissement, les services financiers, les douanes, l'environnement, le changement climatique, la recherche et l'éducation.

Réformes et élections: le rapport a apporté son soutien au démarrage d'un processus de réforme politique qui accorde au peuple de la RAS le droit d’élire et d’être élus dans le cadre du processus de sélection des dirigeants, et qui reflète l’opinion de la majorité de l’opinion publique à Hong Kong. Les gouvernements de Hong Kong et la Chine devraient maintenir leur engagement et donner un nouvel élan au mouvement de transition pour instaurer rapidement le suffrage universel en vue des élections à venir du président et des membres du Conseil législatif de Hong Kong, afin de parvenir à un système électoral démocratique, équitable, ouvert et transparent.

Liberté de la presse: les députés se sont dits préoccupés par le harcèlement croissant des partis politiques de l'opposition et par le refus d’inscrire plusieurs groupes favorables à la démocratie au registre du commerce. Ils ont condamné les menaces qui pèsent sur la sécurité personnelle des politiciens  favorables à la démocratie, parmi lesquelles l’enlèvement et les violences physiques, dont font état certains représentants du pouvoir législatif.

Ils ont également exprimé leur inquiétude face à la détérioration constante de la liberté de la presse à Hong Kong et à la pression croissante sur exercée les médias, la presse écrite et électronique, l'autocensure croissante dans le traitement journalistique des questions sensibles qui ont trait à la Chine continentale ou au gouvernement de Hong Kong, ainsi que le renforcement du contrôle sur la vente de livres politiques sensibles par un quasi-monopole de la vente de livres.

Soutien de l'UE: les députés ont recommandé que l'UE trouve les moyens de soutenir l'indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que la société civile de Hong Kong, en particulier les organisations qui défendent des valeurs universelles, promeuvent les droits de l'homme, ainsi que de soutenir l'indépendance du pouvoir judiciaire et la liberté de presse.

Corée du Nord: enfin, les députés ont noté avec inquiétude que le groupe d’experts des Nations unies sur la Corée du Nord a établi dans son rapport que Hong Kong est l’une des deux juridictions commerciales où la majorité des sociétés écrans contrôlées par la Corée du Nord sont installées. Ils ont rappelé que les coentreprises internationales avec la Corée du Nord étaient contraires à la plus récente résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et prié les autorités de Hong Kong de répondre aux préoccupations du groupe d’experts.