Accord de partenariat global et renforcé UE/Euratom/Arménie

OBJECTIF: conclure un accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l’Arménie, d'autre part.

ACTE PROPOSÉ: décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l’Arménie, d'autre part a été signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Les négociations relatives à l’accord ont débuté le 7 décembre 2015 et le texte de l’accord a été paraphé le 21 mars 2017.

L'accord  est une étape importante sur la voie d'un engagement politique et économique accru de l'Union dans le Caucase du Sud. En intensifiant le dialogue politique et en améliorant la coopération dans un large éventail de domaines, il ouvre la voie à une relation bilatérale plus efficace avec l’Arménie.

Il convient donc d'approuver l'accord au nom de l’Union.

CONTENU: le projet de décision du Conseil vise l’adoption, au nom de l’Union, de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l’Arménie.

Le nouvel accord élargit les domaines de coopération existants, fournissant ainsi une base à long terme pour la poursuite du développement des relations entre l’UE et l’Arménie.

L’accord comprend les clauses politiques standard de l’UE sur les droits de l’homme, les juridictions pénales internationales, les armes de destruction massive, les armes légères et de petit calibre et la lutte contre le terrorisme. Il couvre également :

• la coopération dans des domaines tels que les transports, l’énergie, la santé, l’environnement, le changement climatique, la fiscalité, l’éducation et la culture, l’emploi et les affaires sociales, la banque et les assurances, la politique industrielle, l’agriculture et le développement rural, le tourisme, la recherche et l’innovation, ainsi que l’exploitation minière;
• la coopération judiciaire, l’état de droit, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de même que sur la lutte contre la criminalité organisée et la corruption;
• les questions touchant au commerce, ce qui devrait permettre d’améliorer les conditions des échanges commerciaux bilatéraux entre l’UE et l’Arménie, tout en tenant pleinement compte des obligations de l’Arménie en tant que membre de l’Union économique eurasiatique.

L’accord prévoit une série de dispositions portant sur les procédures applicables pour la protection des indications géographiques protégées.

La projet de décision du Conseil stipule qu’une dénomination protégée en vertu des dispositions de l'accord portant sur les «indications géographiques» pourra être utilisée par un opérateur commercialisant des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des spiritueux conformément au cahier des charges correspondant.

Les États membres et les institutions de l'Union devraient assurer le respect de la protection prévue à l'accord, que ce soit ou non à la demande d'une partie intéressée.