Règles et normes de sécurité pour les navires à passagers: simplification; pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission
OBJECTIF: simplifier et rationaliser l'actuel cadre réglementaire de lUE en matière de sécurité des navires à passagers (normes de sécurité).
ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2017/2108 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.
CONTENU: la directive 2009/45/CE établit des règles et des normes de sécurité pour les navires à passagers neufs ou existants construits en acier ou autre matériau équivalent et les engins à grande vitesse qui effectuent des voyages nationaux dans les États membres de lUnion européenne. Elle fixe en détail les exigences techniques auxquelles les navires doivent se conformer, qui concernent notamment la construction, la stabilité et la protection contre l'incendie.
À la lumière du bilan de qualité de la législation actuelle effectué par la Commission, la présente directive modifie la directive 2009/45/CE en vue de clarifier et de simplifier les règles et normes de sécurité pour les navires à passagers afin quil soit plus simple de les mettre à jour, de les contrôler et de veiller à leur respect.
Champ d'application: la directive contient de nouvelles définitions du bateau traditionnel, du voilier, du bateau de plaisance et de l'engin de plaisance ou encore de l'annexe ou «tender». Elle prévoit notamment:
- lexclusion de tous les navires à passagers dune longueur inférieure à 24 mètres, existants ou nouveaux, qui resteront soumis à des normes de sécurité définies au niveau national;
- lexclusion des navires de maintenance en mer qui transportent des travailleurs vers et depuis des installations offshore ainsi que des annexes, qui sont des bateaux transportés par un navire utilisés pour transférer plus de 12 passagers dun navire à passagers, tel quun navire de croisière, vers le rivage et retour;
- lexclusion des bateaux de plaisance et traditionnels ainsi que des voiliers sils sont équipés dune propulsion mécanique accessoire. La Commission devra évaluer la nécessité de fixer des prescriptions européennes communes pour cette catégorie de navires à passagers d'ici à 2020.
Les États membres qui nont pas de ports maritimes et qui n'ont pas de navires battant leur pavillon qui relèvent du champ d'application de la directive seront autorisés à déroger aux dispositions de la directive. Tant qu'il est satisfait à ces conditions, ces États membres ne seront pas tenus de transposer la directive.
Catégories de zones maritimes et classes de navires à passagers: les zones maritimes seront réparties en différentes catégories, à savoir les zones A, B, C et D. La directive simplifie les définitions des zones maritimes C et D (en supprimant les références au critère «où des personnes naufragées peuvent gagner la terre» et au critère de la distance par rapport au refuge). Les navires à passagers seront répartis en différentes classes (A, B, C et D) en fonction de la zone maritime dans laquelle ils peuvent opérer.
Navires construits en aluminium: les navires construits en aluminium avant le 20 décembre 2017 devront respecter les exigences de la directive au plus tard le 22 décembre 2025.
Un État membre qui compte, au 20 décembre 2017, plus de 60 navires à passagers construits en alliage daluminium battant son pavillon pourra, jusquà 12 ans après cette date, exempter des dispositions de la directive des navires à passagers des classes B, C et D construits en aluminium, à condition que le niveau de sécurité ne soit pas compromis.
Transparence: afin d'accroître la transparence et de faciliter la notification par les États membres des exemptions, des équivalences et des mesures de sécurité supplémentaires, la Commission devra créer et tenir à jour une base de données. Celle-ci devra inclure les mesures notifiées, sous forme de projet et adoptées. Les mesures adoptées devront être accessibles au public.
Normes de sécurité et équipage des navires: afin de maintenir un niveau de sécurité élevé tout au long du trajet dun navire à passagers, la directive souligne la nécessité de prendre en compte le lien entre sécurité, conditions de vie et de travail à bord et formation, y compris la formation aux opérations de sauvetage et d'urgence transfrontières, conformément aux exigences internationales. Elle invite les États membres et la Commission à adopter une attitude volontariste au niveau international afin de contrôler et de renforcer la dimension sociale au bénéfice des marins à bord des navires.
Tous les navires à passagers, neufs ou existants, satisfaisant aux exigences de la directive devront être munis d'un certificat de sécurité pour navire à passagers en conformité avec la directive.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 20.12.2017.
TRANSPOSITION: au plus tard le 21.12.2019. Les dispositions de la directive sappliquent à partir de cette même date.
ACTES DÉLÉGUÉS: la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne la non-application, aux fins de la présente directive, des modifications apportées aux instruments internationaux, si nécessaire, et la mise à jour des prescriptions techniques. Le pouvoir dadopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de sept ans (renouvelable) à compter du 20 décembre 2017. Le Parlement européen ou le Conseil ont le droit de sopposer à un acte délégué dans un délai de deux mois (prorogeable deux mois) à compter de la notification de lacte.