Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique. Rapport 2017 sur la citoyenneté de l'Union

2017/2069(INI)

La commission des pétitions a adopté un rapport d’initiative de Beatriz BECERRA BASTERRECHEA (ALDE, ES) sur le Rapport 2017 sur la citoyenneté de l'Union : Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique.

Les députés ont rappelé que la citoyenneté européenne et les droits qui y sont associés ont été initialement introduits en 1992 par le traité de Maastricht et ont été renforcés par le traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009, ainsi que par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ils ont pris note du rapport 2017 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union, qui énumère les priorités par domaine d’activité pour les années à venir.

Principaux défis: le rapport a fait observer que la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’UE (Brexit) avait mis en lumière l’importance des droits découlant de la citoyenneté européenne et leur rôle crucial dans la vie quotidienne de millions de citoyens de l’Union. L’opinion publique a également été sensibilisée à propos de la perte potentielle de droits que le Brexit entraînerait de part et d’autre, notamment pour les 3 millions de citoyens européens résidant au Royaume-Uni et pour les 1,2 million de citoyens britanniques résidant dans l’Union européenne.

Outre les événements au Royaume-Uni, les députés ont reconnu que la crise humanitaire des réfugiés, l'impact social et économique dévastateur des politiques d'austérité, les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et la montée de la xénophobie et le racisme dans l'UE avaient sapé la confiance dans le système et le projet européen dans son ensemble.

Information sur les droits: le rapport a enjoint les États-membres à mieux informer les citoyens européens sur leurs droits et devoirs et à faciliter l'accès à ces droits ainsi que leur respect aussi bien dans leur pays d'origine et dans d'autres États membres. Il a reconnu les efforts de la Commission pour créer de multiples supports d’information et d’assistance sur l’UE et les droits qu’elle confère à ses citoyens, tels que le réseau Europe Direct, le portail «L’Europe est à vous» et le portail de justice en ligne, ainsi que les efforts en vue de la création d’un guichet d’informations unique disponible et plus accessible, pour mieux informer les citoyens exerçant leurs droits en tant que citoyens européens.

Non-discrimination: la commission des pétitions a déploré qu’en près d’une décennie, peu de progrès aient été réalisés dans l’adoption de la directive européenne de lutte contre la discrimination. Elle a demandé d’améliorer l'efficacité des politiques de l'UE dans ce domaine en supprimant les obstacles qui subsistent. Elle a insisté sur le fait que les discriminations basées sur le sexe, la nationalité, l’orientation sexuelle, l’âge, le langage et l’origine ethnique devaient être éradiquées. Elle a également mis en évidence les sujets d’égalité des genres et de protection des droits des minorités.

Démocratie participative: les députés ont fait valoir que la réforme de la loi électorale pourrait être l'occasion pour l'Union de devenir plus démocratique, une opinion partagée par des milliers Européens. Ils ont demandé à la Commission d’agir sur base des plaintes concernant le droit de vote lors des élections municipales et européennes, d’élaborer un plan d’action pour l’introduction du vote électronique pour les élections du Parlement européen en vue des élections au Parlement européen 2019 et de faire en sorte que ce système soit accessible à tous les citoyens de l'UE. Les citoyens européens qui se déplacent et résident dans un autre Etat-membre devraient avoir la possibilité d’exercer leur droit de vote dans les élections nationales de leur pays d’origine.

Le rapport a appelé les différents partis politiques européens à lutter contre le problème de la baisse de participation des électeurs et l'écart grandissant entre les citoyens et les institutions de l'UE.  Dans ce contexte, l’introduction de listes transnationales afin d’élire une partie des représentants au Parlement européen pourrait contribuer à la promotion de la notion de citoyenneté de l’Union européenne.

Les députés ont également proposé, en vue de renforcer la citoyenneté de l’Union et l’exercice de cette citoyenneté, que la Commission encourage les collectivités locales à confier à des conseillers la responsabilité d’affaires européennes, puisqu’il s’agit des instances les plus proches des citoyens.

Libre circulation: les députés ont demandé des mesures spécifiques pour éliminer les obstacles à la libre circulation. La Commission devrait surveiller régulièrement l'application de la directive 2004/38/CE et prendre des mesures appropriées pour éliminer les obstacles potentiels à la liberté de circulation.

Les États membres devraient veiller de leur côté à ce que leur législation nationale soit suffisamment claire et détaillée pour faire en sorte que le droit de libre circulation des citoyens et de leurs familles soit respecté, et procéder à la formation adéquate des autorités nationales compétentes à cet égard.