Le Parlement européen a adopté par 515 voix pour, 91 contre et 34 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la Décision UE 2017/344 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017.
Le Parlement a approuvé la décision annexée à la résolution qui vise à modifier la décision UE 2017/344 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017 afin d'ajuster le profil de la compensation en réduisant le montant de 570 millions EUR à 318 millions EUR le montant compensé au sein de la rubrique 5 (Administration) en 2018, moyennant, en parallèle, une compensation de 252 millions EUR au sein de la rubrique 5 en 2020.
Dans sa résolution, le Parlement a déploré que certains États membres mettent trop l’accent sur les marges disponibles en-dessous des plafonds du CFP sans tenir compte de la souplesse qu’offrent les instruments spéciaux. Ils ont souligné que même sans modifier le dispositif de compensation, la marge totale pour les engagements dans le budget adopté pour 2018 serait déjà de 1.348,3 millions EUR, alors que plus de 900 millions EUR sont encore disponibles au titre de l’instrument de flexibilité et de la marge globale pour les engagements.
Tout en prenant acte du fait que la modification du dispositif de compensation offrait davantage de souplesse plus tôt dans l’actuel CFP, les députés ont déploré que le Parlement et le Conseil soient obligés de répartir la compensation au titre de la rubrique 5 sur 2018 et 2020 pour doter le budget de l’Union de la flexibilité nécessaire en 2018.
Préoccupés par la réduction de la marge de la rubrique 5 que cette opération entraînera en 2020, les députés ont souligné que l’adoption d'une telle démarche témoignait du fait que le budget de l’Union n’est pas doté des ressources indispensables à la réalisation des politiques et des programmes de l’Union.