Demande de levée de l'immunité de Ana Gomes
Le Parlement européen a décidé de ne pas lever l’immunité d’Ana Gomes.
La demande de levée de l’immunité parlementaire d’Ana Gomes, présentée par un représentant du ministère public de la République portugaise du district de Vila Real, parquet général du tribunal de district de Peso de Régua, était en rapport avec des déclarations prononcées de Mme Gomes dans un entretien avec le quotidien Diário de Notícias et publiées par ce même quotidien sur l’internet le 29 avril 2016.
L’article faisait état d’informations sur des perquisitions en rapport avec les chantiers navals de Viana et que Mme Gomes y tenait au sujet de la vente du paquebot Atlântida.
Le Parlement a rappelé que l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne disposait que les membres du Parlement européen ne pouvaient être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.
Il a également souligné que la Cour de justice de l’Union européenne avait reconnu qu’une déclaration prononcée par un député en dehors du Parlement européen pouvait constituer une opinion exprimée dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’article 8 du protocole n° 7 lorsque la déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l’exercice des fonctions de ce député au Parlement européen.
Le Parlement a considéré que les déclarations de Mme Gomes dans l’entretien en question ont été prononcées dans l’exercice de ses fonctions de députée au Parlement européen et, plus particulièrement, dans le cadre de ses fonctions en tant que vice-présidente de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale.
Par ailleurs, les affirmations de Mme Gomes sont directement liées aux déclarations prononcées par elle dans l’émission de télévision «TVI24- Cara a Cara - Ana Gomes versus Carlos Abreu Amorim» diffusée le 29 novembre 2013, pour lesquelles le Parlement européen a défendu son immunité.
La Parlement a estimé que les déclarations de Mme Gomes relevaient de son activité au Parlement européen et a décidé de ne pas lever l’immunité d’Ana Gomes.