Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador; acceptation par l’Autriche et la Roumanie

2017/0153(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 611 voix pour, 2 contre et 28 abstentions, une résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l’El Salvador à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement a approuvé l’autorisation accordée à l’Autriche et à la Roumanie d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l’El Salvador à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

L’acceptation de l’Autriche et de la Roumanie aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre l’Uruguay, la Colombie, l’El Salvador et tous les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark. En ce qui concerne le Panama, la convention de 1980 deviendra applicable avec tous les États membres de l’Union.