Le Parlement européen a adopté par 615 voix pour, 2 contre et 27 abstentions, une résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
Suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement a approuvé l’autorisation accordée à la Croatie, aux Pays-Bas, au Portugal et à la Roumanie d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
L’acceptation de la Croatie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Roumanie aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre Saint-Marin et tous les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark.