Le Parlement européen a adopté par 540 voix pour, 30 contre et 68 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants:
Nécessité d’un régime définitif: le Parlement a préconisé l’adoption d’un régime de TVA définitif fondé sur le principe de destination, rappelant à cet égard que l’ «écart» de TVA dans l’Union s’élevait à approximativement 152 milliards EUR en 2015, tandis que la fraude transfrontière représentait une perte de recettes de TVA d’approximativement 50 milliards EUR par an au sein de l’Union. Il a souligné la nécessité de mesures supplémentaires pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA dans l’Union.
Mini-guichet unique en ligne (MOSS): les États membres devraient promouvoir davantage le mini-guichet unique auprès d’un plus grand nombre de PME étant donné que 99% des recettes de la TVA traitées via le mini-guichet unique sont déclarées par seulement 13% des entreprises enregistrées.
Plateformes en ligne: la proposition de la Commission prévoit que les plateformes en ligne seraient tenues responsables de la perception de la TVA pour les prestations de services. Le Parlement a proposé que ces plateformes soient également tenues responsables de la perception de la TVA lorsqu’elles agissent comme intermédiaires pour les livraisons de biens importés de pays tiers lorsque la valeur intrinsèque des envois ne dépasse pas 150 EUR et qu’elles ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 million EUR.
Lieu de prestations de services: selon la proposition de la Commission, le lieu des prestations de services de télécommunication et des services fournis par voie électroniques fournies à une personne non assujettie serait le lieu où cette personne est établie.
Les députés ont précisé que cette disposition ne devrait pas s’appliquer lorsque la valeur totale, hors TVA, de ce type de prestations ne dépasse pas, au cours de l’année civile en cours, 35.000 EUR (10.000 EUR selon la proposition de la Commission) et n’a pas dépassé ce seuil au cours de l’année civile précédente.
Tenue des registres: un amendement a proposé que le registre des opérations couvertes par le guichet unique soit conservé pendant 5 ans à compter du 31 décembre de l’année civile de l’opération.
Période de mise en œuvre: la Commission et les États membres ont l’obligation légale de permettre aux entreprises de s’inscrire au nouveau guichet unique d’ici au 31 décembre 2020. Le Parlement a toutefois estimé que les entreprises devraient avoir trois mois de plus, c’est-à-dire jusqu’au 1er avril 2021 (au lieu du 1er janvier 2021), pour adapter leur propre système informatique pour le connecter au nouveau guichet unique.
Incidence sur les services postaux: les États membres et la Commission devraient accorder une attention particulière à l’incidence sur le secteur des services postaux étant donné que la directive modificative pourrait donner lieu à une augmentation des coûts administratifs pour les petits envois.