La commission de lindustrie, de la recherche et de lénergie a adopté le rapport de José BLANCO LÓPEZ (S&D, ES) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de lutilisation de lénergie produite à partir de sources renouvelables (refonte).
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif contraignant de lUnion et objectifs nationaux: les députés ont proposé de fixer un objectif contraignant au niveau de lUnion dune part dau moins 35 % dénergie produite à partir de sources renouvelables, alors que la Commission européenne a proposé un objectif dau moins 27 %. Pour le secteur du transport, au moins 12% de la consommation dénergie dans chaque État membre devraient provenir de sources renouvelables.
Ces objectifs de lUnion devraient être atteints collectivement par les États membres au moyen dobjectifs nationaux en tenant compte des obligations découlant de laccord de Paris sur le changement climatique. Dans les cas où un État membre natteindrait pas lobjectif quil sest fixé du fait de circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, il pourrait sécarter de son objectif initial de 10 % au maximum.
Aide accordée à lénergie produite à partir de sources renouvelables: les députés ont proposé de définir des principes généraux communs en matière de régimes daide aux énergies renouvelables. Les régimes daides destinés à lélectricité produite à partir de sources renouvelables devraient être axés sur le marché de manière à éviter toute distorsion des marchés de lélectricité.
Lorsquune aide en faveur dune énergie renouvelable est accordée au moyen dun appel doffres, les États membres devraient garantir un taux élevé de réalisation des projets, notamment en définissant des critères de pré-admissibilité et des règles relatives au délai de livraison du projet non discriminatoires et transparents et en consultant les parties prenantes. Ils devraient publier un calendrier prévisionnel à long terme de lattribution des aides couvrant au moins les cinq années à venir.
Aucun soutien ne devrait être accordé aux déchets non triés. Les régimes daide ne devraient sappliquer quaux déchets municipaux résiduels, soit les déchets qui sont collectés séparément, qui ne peuvent plus être recyclés ou valorisés et qui sont uniquement destinés aux opérations délimination.
Dans les six mois suivant lentrée en vigueur de la directive, la Commission devrait réexaminer les lignes directrices concernant les aides dÉtat à la protection de lenvironnement et à lénergie pour la période 2014-2020 afin dy intégrer les principes généraux énoncés.
Stabilité financière: en vue de renforcer la sécurité juridique, les députés ont précisé que la directive devrait sappliquer aux investissements tant actuels que futurs.
Les politiques de soutien aux énergies renouvelables devraient être prévisibles et stables et ne devraient pas faire lobjet de modifications fréquentes ou rétroactives. Les États membres devraient annoncer neuf mois à lavance toute modification concernant les aides et consulter les parties prenantes.
Lorsque des modifications de la réglementation ou du réseau ont une incidence négative sur léconomie des projets soutenus, les projets concernés devraient bénéficier dune compensation.
Durée de la procédure doctroi de permis: alors que la proposition de la Commission prévoit que la procédure doctroi de permis ne devrait pas excéder une période de trois ans, les députés ont toutefois précisé que la procédure ne devrait pas dépasser une année en ce qui concerne les installations dune capacité électrique allant de 50 kW à 1 MW.
Participation du consommateur à la transition énergétique: la nouvelle directive devrait non seulement autoriser le développement de lautoconsommation et des communautés dénergie renouvelable, mais également le promouvoir et empêcher que ces modèles soient pénalisés ou doivent faire face à des procédures ou des charges administratives disproportionnées.
Ainsi, les autoconsommateurs devraient être autorisés à consommer, dans les limites de leurs locaux, lélectricité renouvelable quils ont eux-mêmes produite sans être soumis à des redevances, droits ou taxes.
De plus, les États membres devraient veiller à ce que les consommateurs finaux, en particulier les ménages, puissent participer à une communauté dénergie renouvelable sans perdre leurs droits en tant que consommateur final et sans subir des conditions ou des procédures injustifiées.
Installations de chauffage et de refroidissement: chaque État membre devrait sefforcer daugmenter la part de lénergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de chauffage et de refroidissement dau moins 2 points de pourcentage (pp) chaque année (contre 1 pp dans la proposition de la Commission), exprimés en tant que part nationale de la consommation finale dénergie.
Les députés ont introduit des dispositions pour que les mesures adoptées dans ce secteur prennent en compte les ménages vulnérables qui présentent un risque de précarité énergétique.
Transports: la proposition établit une obligation au niveau de lUnion pour les fournisseurs de carburants doffrir une part minimale (6,8% en 2030) de carburants à faibles émissions produits à partir de sources renouvelables (notamment l'électricité produite à partir de sources renouvelables et les biocarburants avancés). En vue datteindre lobjectif de 12 % de la consommation finale dénergie produite à partir de sources renouvelables, les députés ont proposé que cette part minimale, dau moins 1,5 % en 2021, soit portée à au moins 10 % en 2030.
En ce qui concerne le calcul de la part de lénergie produite à partir de sources renouvelables, il a été précisé que la contribution des biocarburants et des bioliquides produits à partir dhuile de palme devrait être de 0 % à compter de 2021. Au plus tard le 31 décembre 2019, la Commission devrait mettre au point une méthode pour certifier les biocarburants et bioliquides présentant un faible risque de provoquer des changements indirects dans laffectation des sols.
Enfin, les députés ont jugé nécessaire détablir de nouveaux critères de durabilité de lUnion pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse pour garantir que la directive sur les sources dénergie renouvelables soit conforme au plan daction de lUnion en faveur de léconomie circulaire et à la hiérarchie des déchets de lUnion.