OBJECTIF: conclure un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: l’Union européenne et la Norvège sont des parties signataires de l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE), qui prévoit la libre circulation des marchandises, à l’exception de produits agricoles et de la pêche. L’article 19 de l’accord EEE prévoit que les parties contractantes s’engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles entre elles.
Le précédent accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Norvège a été signé le 15 avril 2011. Il prévoyait d’accorder aux deux parties des contingents tarifaires et des réductions de droits. Il comprenait également un engagement des parties de rouvrir des négociations bilatérales dans un délai de deux ans.
L'accord bilatéral signé en 2011 a porté l’accès en franchise de droits des produits agricoles de l'Union au marché norvégien à environ 60% des échanges.
Par conséquent, le dernier cycle de négociations qui s’est déroulé du 3 février 2015 au 5 avril 2017 a visé à: i) augmenter le degré de libéralisation des deux côtés; ii) augmenter les contingents tarifaires existants; et iii) ouvrir de nouveaux contingents tarifaires pour d’autres produits agricoles; iv) résoudre certains différends commerciaux en suspens.
CONTENU: la Commission propose que le Conseil adopte une décision approuvant, au nom de l’Union européenne, l'accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles.
L’accord prévoit l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour les échanges de produits agricoles, y compris des lignes tarifaires supplémentaires en franchise totale de droits.
Pour des produits plus sensibles tels que la viande, les produits laitiers, les légumes et les plantes ornementales, des contingents tarifaires supplémentaires ou nouveaux ont été convenus.
L’accord devrait être bénéfique pour l’Union étant donné qu'elle est un exportateur net de produits agricoles de base vers la Norvège.
Les principaux produits exportés par l’UE sont les vins et le vinaigre, les aliments pour animaux, l’huile de soja et de colza, les plantes vivantes et les fromages.
Les importations dans l’UE en provenance de Norvège sont principalement le soja, les huiles animales et végétales et leurs résidus, les articles de pelleterie et l’alcool éthylique non dénaturé.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'accord n’aura pas d’incidence sur le volet «dépenses» du budget de l’Union. Les nouvelles concessions accordées sur les importations en provenance de la Norvège sont susceptibles d'entraîner une diminution des ressources propres du fait d'une moindre perception des droits de douane.