OBJECTIF: conclure un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter lacte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: pour rappel, lUE et la Norvège sont signataires de laccord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles.
L'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que les parties contractantes s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles.
Conformément à une décision du Conseil, laccord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles a été signé, sous réserve de sa conclusion.
Il y a lieu dapprouver laccord.
CONTENU: le projet de décision du Conseil vise lapprobation, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Norvège concernant les préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles.
En vertu du nouvel accord, les deux parties ont convenu d'accorder mutuellement l'accès en franchise de droits à 36 nouvelles lignes tarifaires. Celles-ci comprennent les chevaux vivants, certains produits animaux et types d'abats, les plantes, les légumes pour l'alimentation animale, les légumes conservés provisoirement, les fruits, les algues, certains sucres, jus de fruits et boissons fermentées.
En ce qui concerne les produits tels que la viande, les produits laitiers, les céréales, les légumes et les plantes ornementales, la Norvège accordera des contingents tarifaires à l'UE. En particulier, la Norvège offrira dans le secteur de la viande un quota de 1600 tonnes supplémentaires pour la viande bovine et des quotas pour la viande de volaille de l'UE.
Dans le secteur laitier Norvège ouvrira un contingent de 1200 tonnes supplémentaires pour le fromage.
En ce qui concerne les autres secteurs de la Norvège offrira une ouverture du marché supplémentaire pour les plantes ornementales UE, le maïs et la laitue.
L'UE ouvrira de son côté un quota de 700 tonnes pour les différents types de viande de volaille, ainsi quun quota pour la viande et les abats conservés. Dans le secteur laitier de l'UE offrira des quotas Norvège pour les albumines et le lactosérum.