La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Gilles LEBRETON (ENF, FR) sur la demande de défense des privilèges et immunités d’Eleonora FORENZA (GUE/NGL, IT).
Pour rappel, Gabriele Zimmer, députée au Parlement européen et présidente du groupe GUE/NGL, a demandé, en vertu des articles 8 et 9 du protocole nº 7, la défense de l’immunité parlementaire d’Eleonora Forenza, députée du même groupe, qui a été fouillée, puis placée en détention par la police allemande avec un groupe d’autres militants lors d’une manifestation qui s’est tenue dans le contexte du sommet du G20 à Hambourg le 8 juillet 2017.
La commission des affaires juridiques a estimé que les faits en l’espèce, tels qu’ils ressortent de la demande de Gabriele Zimmer et de l’audition de Mme Forenza, indiquent que la police allemande a soumis cette dernière à une fouille corporelle pour ensuite la placer en détention en pleine connaissance de son statut de députée au Parlement européen.
Puisqu’Eleonora Forenza se trouvait dans un État membre autre que le sien, elle remplissait toutes les conditions pour que l’immunité visée à l’article 9, 1er alinéa, point b), du protocole s’applique à son cas. Il s’ensuit que la police allemande, en fouillant et en arrêtant Eleonora Forenza, a sciemment violé les privilèges et les immunités dont elle jouit.
Vu les circonstances de l’affaire, il est évident qu’Eleonora Forenza n’a pas été arrêtée en flagrant délit, si bien que l’exception prévue à l’article 9, 3ème alinéa, du protocole n’est pas d’application et que le cas d’Eleonora Forenza est donc entièrement couvert par l’immunité parlementaire.
En conséquence, après avoir examiné les arguments tant en faveur que contre la défense de l’immunité d’Eleonora Forenza, la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen défende les privilèges et immunités de Eleonora Forenza.