OBJECTIF: désignation des membres du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que de son président.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE, Euratom) 2017/2262 du Conseil portant désignation des membres du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
CONTENU: l’article 255 du TFUE prévoit qu’un comité est institué afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations.
Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l'un est proposé par le Parlement européen.
Sont désignés membres du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour une période de quatre années à compter du 1er mars 2018 :
ENTRÉE EN VIGUEUR: 1.3.2018.