Cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2018-2022

OBJECTIF: établir un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2018-2022.

ACTE LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/2269 du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2018-2022.

CONTENU: la présente décision du Conseil établit un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2018-2022.

Pour permettre à l'Agence d'exécuter correctement ses tâches, un cadre pluriannuel doit être adopté par le Conseil tous les cinq ans. Le premier cadre pluriannuel a été établi par la décision 2008/203/CE du Conseil. Le deuxième cadre pluriannuel a été établi par la décision n° 252/2013/UE du Conseil.

Le nouveau cadre détermine les domaines thématiques sur lesquels porte l'action de l'Agence, à savoir :

• les victimes de la criminalité et l'accès à la justice;
• l'égalité et la discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ou fondée sur la nationalité;
• la société de l'information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel;
• la coopération judiciaire, excepté en matière pénale;
• la migration, les frontières, l'asile et l'intégration des réfugiés et des migrants;
• le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée;
• les droits de l'enfant;
• l'intégration et l'inclusion sociale des Roms.

Afin de mettre en œuvre le cadre pluriannuel, l'Agence assurera une coopération et une coordination appropriées avec les institutions, organes et organismes concernés de l'Union, les États membres, le Conseil de l’Europe et d'autres organisations internationales intervenant dans le domaine des droits fondamentaux, ainsi que la société civile. Les organes et organismes de l'Union les plus pertinents aux fins du cadre pluriannuel son énumérés dans la présente décision.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 29.12.2017.

APPLICATION: à partir du 1.1.2018.