Accord-cadre de partenariat et de coopération UE/Mongolie

OBJECTIF: approuver l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/2270 du Conseil relative à la conclusion de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part.

CONTENU: par la présente décision, l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union.

L’accord-cadre a été signé le 30 avril 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Principes généraux: le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et du principe de l'État de droit constitue un élément essentiel de l’accord.

Les parties réaffirment leur attachement au principe de la bonne gouvernance et confirment leur engagement à promouvoir le développement durable, à coopérer pour relever les défis du changement climatique et à contribuer à la réalisation des objectifs de développement adoptés au niveau international, notamment les objectifs du Millénaire pour le développement. Ils conviennent de renforcer la coopération en vue d'améliorer les résultats dans le domaine du développement.

Domaines de coopération: dans le but de renforcer leurs relations bilatérales, les parties s'engagent à un dialogue approfondi et à promouvoir davantage la coopération dans les domaines suivants:

• sujets politiques, sociaux et économiques dans toutes les instances et organisations régionales et internationales pertinentes;
• lutte contre les crimes et la criminalité transnationale;
• lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des armes légères et de petit calibre;
• développement du commerce et des investissements;
• justice, liberté et sécurité, notamment pour ce qui est de l'État de droit et de la coopération juridique, de la protection des données, des migrations, du trafic illicite et de la traite des êtres humains, de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, la criminalité transnationale, le blanchiment de capitaux et les drogues illicites;
• compréhension interpersonnelle par la coopération entre différentes entités non gouvernementales telles que les groupes de réflexion, les universités, la société civile et les médias;
• éradication de la pauvreté ainsi que l'intégration progressive de la Mongolie dans l'économie mondiale.

Les Parties s’engagent également à mettre en place une coopération dans tous les autres domaines d'intérêt commun, en particulier la politique macro-économique et les services financiers, la fiscalité et les douanes, la politique industrielle et les petites et moyennes entreprises (PME), la société de l'information, la science et la technologie, l'énergie, les transports, l'éducation et la culture, l'environnement et les ressources naturelles, l'agriculture et le développement rural, la santé, l'emploi et les affaires sociales.

L’accord comporte des dispositions institutionnelles destinées à mettre en place un comité mixte composé de représentants des deux parties, en vue de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord et résoudre les différends.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 9.12.2017.