OBJECTIF: approuver la conclusion d’un protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/2271 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
CONTENU: l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie a été signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013. Conformément à l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord. Le protocole à l’accord cadre a été signé le 31 octobre 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Par la présente décision, le protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, est approuvé au nom de l'Union européenne et de ses États membres.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 9.12.2017.