La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Max ANDERSSON (Verts/ALE, SE) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du traité de Marrakech.
Comme l’indique l’exposé des motifs accompagnant la recommandation, le traité de Marrakech, adopté le 27 juin 2013, s’inscrit dans un ensemble de traités internationaux relatifs au droit d’auteur relevant de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
L’objectif du traité est de faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres dans des formats accessibles, tout en protégeant les titulaires des droits. À cet effet, il harmonise les exceptions du système international en matière de droit d’auteur et permet les échanges transfrontières d’exemplaires en format accessible.
La commission des affaires juridiques du Parlement européen a conclu avec succès les négociations interinstitutionnelles sur l’ensemble législatif dans le cadre de la mise en œuvre du traité de Marrakech dans le droit de l’Union. Le Parlement et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2017/1564 et le règlement (UE) 2017/1563 le 13 septembre 2017.
La décision du Conseil de conclure le traité international constituerait une nouvelle étape décisive dans la voie d’une mise en œuvre intégrale de ces actes législatifs sur le droit d’auteur.