Le Parlement européen a décidé de défendre les privilèges et immunités d’Eleonora FORENZA (GUE/NGL, IT).
Pour rappel, Gabriele Zimmer, députée au Parlement européen et présidente du groupe GUE/NGL, a demandé, en vertu des articles 8 et 9 du protocole nº 7, la défense de l’immunité parlementaire d’Eleonora Forenza, députée du même groupe, qui a été fouillée, puis placée en détention par la police allemande avec un groupe d’autres militants lors d’une manifestation qui s’est tenue dans le contexte du sommet du G20 à Hambourg le 8 juillet 2017.
La demande était présentée en vertu des articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.
Le Parlement a considéré que l’affaire en question ne concernait aucune opinion exprimée par un député au Parlement européen, mais plutôt un comportement supposé dangereux pour l’ordre public (participation présumée à une émeute), et que, dès lors, l’article 9 du protocole nº 7 était d’application.
Le Parlement a rappelé qu’en vertu de l’article 9 du protocole nº 7, les députés européens bénéficient, sur leur territoire national, des immunités accordées aux membres du parlement de leur pays et, sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire. Eleonora Forenza, députée italienne au Parlement européen se trouvant en Allemagne, bénéficiait donc de cette exemption. Il s’ensuit que la police allemande, consciente du fait qu’elle arrêtait une députée européenne, a sciemment violé les privilèges et les immunités dont elle jouit.
Vu les circonstances de l’affaire, il est évident que Eleonora Forenza n’a pas été arrêtée en flagrant délit. Par conséquent, le Parlement a considéré que l’exception prévue à l’article 9, troisième alinéa, du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne n’était pas applicable et que le cas d’Eleonora Forenza était donc entièrement couvert par son immunité.