Le Parlement européen a adopté par 627 voix pour, 7 contre et 20 abstentions, une résolution législative sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (texte codifié).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire sans apporter d’amendements à la proposition de la Commission.
Le groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a conclu que la proposition en question se limitait à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
Le règlement proposé prévoit que les concessions tarifaires et obligations connexes contractées par l’Union dans le cadre du GATT de 1994 sont suspendues en ce qui concerne les produits originaires des États-Unis énumérés dans l’annexe I du règlement. Du fait de la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» - CDSOA), l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a accordé, le 26 novembre 2004, l’autorisation de suspendre, à l’égard des États-Unis, l’application de telles concessions tarifaires.
La version codifiée du règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil prévoit l’institution d’un droit ad valorem supplémentaire de 4,3 % sur les produits originaires des États-Unis énumérés dans l’annexe I du règlement. Ce droit s’ajouterait aux droits de douane applicables en vertu du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union.
La Commission devra adapter chaque année le niveau de suspension au niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi par l’Union du fait de la CDSOA. Elle pourra modifier le taux des droits supplémentaires ou la liste de l’annexe I en respectant certaines conditions énumérées dans le règlement.