Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part

2017/2035(INI)

Le Parlement européen a adopté par 545 voix pour, 68 contre et 39 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération renforcée entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part.

Le Kazakhstan est le premier pays d'Asie centrale à avoir signé un accord de partenariat et de coopération renforcé (APCR) avec l'UE. L'accord définit un large éventail de nouveaux domaines de coopération.

Les députés ont noté la stratégie cohérente du Kazakhstan en matière de rapprochement avec l'UE et ont souligné la contribution essentielle du pays à la mise en œuvre de la stratégie UE-Asie centrale, qui fera l'objet d'un examen approfondi en 2019.

L'APCR établit une base solide pour l'approfondissement des relations mutuelles et les députés considèrent que cet accord de nouvelle génération est un bon modèle qui pourrait à l'avenir également être appliqué à d'autres pays de la région.

Les députés ont réitéré leur appel au Conseil, à la Commission et à la Haute Représentante pour la mise en place d'un mécanisme de suivi complet entre le Parlement et le SEAE une fois que l'accord sera entré en vigueur.

Le Parlement a invité l’Union à donner systématiquement dans son dialogue politique avec le Kazakhstan un degré de priorité élevé aux questions de l’état de droit et de la démocratie, des libertés fondamentales et des droits de l’homme.

Sur un plan général, le Kazakhstan est appelé à:

  • prendre des mesures concrètes en matière de réforme politique, démocratique et sociale, notamment en vue d’une séparation claire des pouvoirs exécutif et législatif, et à renforcer l’équilibre des pouvoirs dans le système constitutionnel;
  • appliquer pleinement les recommandations de la mission d’observation internationale de l’OSCE/BIDDH concernant les élections du 20 mars 2016, selon lesquelles le pays a encore beaucoup à faire pour respecter ses engagements en vue de la tenue d’élections démocratiques;
  • renforcer la gouvernance et la réforme politique et démocratique, grâce à un système judiciaire véritablement indépendant et exempt de corruption, garantissant le droit à un procès équitable et à des droits de la défense, et des efforts plus efficaces pour lutter contre le crime organisé et le trafic de drogue;
  • intensifier les programmes visant à renforcer et à consolider l'action des ONG indépendantes;
  • mettre fin à la persécution judiciaire, au harcèlement et à l'emprisonnement des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des personnalités politiques de l'opposition et d'autres personnes en représailles à l'exercice de la liberté d'expression;
  • libérer tous les militants et prisonniers politiques actuellement en prison et lever les restrictions imposées aux mouvements sur les autres;
  • ne pas restreindre l’accès à des médias qui critiquent l’État en ligne et hors ligne sur le territoire et depuis l’étranger;
  • réviser sa loi sur les syndicats de 2014 et le Code du travail de 2015 pour les aligner sur les normes de l'Organisation internationale du travail (OIT);
  • maintenir son engagement et jouer un rôle constructif sur la scène internationale; les députés ont salué à cet égard son appel en faveur de l’élimination progressive des conflits armés par la non-prolifération et le désarmement nucléaires;
  • coopérer pour lutter contre l'extrémisme violent et lutter contre le terrorisme.

Pour sa part, l'UE est invitée à:

  • s'engager dans une coopération énergétique plus active et renforcer son dialogue avec le Kazakhstan et d'autres pays d'Asie centrale pour renforcer la sécurité énergétique de l'UE;
  • aider le Kazakhstan à rendre son économie respectueuse de l'environnement et durable.

Le Parlement a rappelé que l’Union européenne était le premier partenaire du Kazakhstan en matière de commerce et d’investissement et que le Kazakhstan était le principal partenaire commercial de l’Union en Asie centrale. Il a appelé de ses vœux le renforcement des relations commerciales. Il s’est félicité de l’adhésion du Kazakhstan à l’OMC, le 1er  janvier 2016 et a souligné que l’UE pourrait jouer un rôle important dans l’exécution du programme ambitieux qui vise à diversifier l’économie du Kazakhstan fondée en grande partie sur l'exploitation et l'exportation de matières premières et d'hydrocarbures.