Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique. Rapport 2017 sur la citoyenneté de l'Union

2017/2069(INI)

Le Parlement européen a adopté par 430 voix pour, 169 contre et 48 abstentions, une résolution sur le Rapport 2017 sur la citoyenneté de l'Union : Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique.

Les députés ont rappelé que la citoyenneté européenne et les droits qui y sont associés ont été initialement introduits en 1992 par le traité de Maastricht et ont été renforcés par le traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009, ainsi que par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ils ont pris note du rapport 2017 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union, qui énumère les priorités par domaine d’activité pour les années à venir, tout en invitant a Commission à accélérer ses travaux relatifs à la politique d’exécution du droit de l’Union en utilisant l’ensemble des outils et des mécanismes disponibles.

Principaux défis: le Parlement a fait observer que la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’UE (Brexit) avait mis en lumière l’importance des droits découlant de la citoyenneté européenne et leur rôle crucial dans la vie quotidienne de millions de citoyens de l’Union. L’opinion publique a été sensibilisée à la perte potentielle de droits que le Brexit entraînerait de part et d’autre, notamment pour les 3 millions de citoyens européens résidant au Royaume-Uni et pour les 1,2 million de citoyens britanniques résidant dans l’Union européenne.

Outre les événements au Royaume-Uni, les députés ont reconnu que la crise humanitaire des réfugiés, l'impact social et économique dévastateur des politiques d'austérité, les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et la montée de la xénophobie et le racisme dans l'UE avaient sapé la confiance dans le système et le projet européen au sens large.

Information sur les droits: le Parlement a invité les États-membres à mieux informer les citoyens européens sur leurs droits et devoirs et à faciliter l'accès à ces droits ainsi que leur respect aussi bien dans leur pays d'origine que dans d'autres États membres. Il a mis l’accent sur l’existence de clauses d’exemption accordées à certains États membres qui engendrent des différences de facto dans les droits des citoyens.

Les députés ont reconnu les efforts de la Commission pour créer de multiples supports d’information et d’assistance sur l’UE et les droits qu’elle confère à ses citoyens, tels que le réseau Europe Direct, le portail « L’Europe est à vous » et le portail de justice en ligne, ainsi que les efforts en vue de la création d’un portail d’information unique pour mieux informer les citoyens exerçant leurs droits en tant que citoyens européens. Les députés ont apporté leur soutien à l’engagement de la Commission d’organiser une campagne de sensibilisation et d’information à l’échelle de l’Union sur les droits des citoyens de l’Union.

Le Parlement a appelé à définir clairement une politique européenne de lutte contre la propagande anti-européenne et la désinformation et proposé que, dans les médias publics de radiodiffusion de tous les États membres, un créneau d’une durée minimale soit consacré à du contenu lié aux questions européennes. Il a également encouragé les États membres à donner plus d’espace à l’éducation civique axée en particulier sur la citoyenneté de l’Union et sur les questions européennes dans leurs programmes scolaires et à adapter la formation des enseignants en conséquence.

Non-discrimination: le Parlement a déploré qu’en près d’une décennie, peu de progrès aient été réalisés dans l’adoption de la directive européenne de lutte contre la discrimination. Il a demandé de relancer des négociations et d’améliorer l'efficacité des politiques de l'UE dans ce domaine en supprimant les obstacles qui subsistent. Il a insisté sur le fait que les discriminations basées sur le sexe, la nationalité, l’orientation sexuelle, l’âge, le langage et l’origine ethnique devaient être éradiquées. Il a également mis en évidence les sujets d’égalité des genres et de protection des droits des minorités.

Démocratie participative: soulignant l’importance d’encourager la participation aux élections européennes en donnant davantage de retentissement aux partis politiques européens, les députés ont fait valoir que la réforme de la loi électorale pourrait être l'occasion pour l'Union de devenir plus démocratique, une opinion partagée par des milliers d'Européens.

Ils ont demandé à la Commission de traiter les plaintes concernant le droit de vote lors des élections municipales et européennes, d’élaborer un plan d’action pour l’introduction du vote électronique pour les élections du Parlement européen en vue des élections au Parlement européen 2019 et de faire en sorte que ce système soit accessible à tous les citoyens de l'UE. Les citoyens européens qui résident dans un autre Etat-membre devraient avoir la possibilité d’exercer leur droit de vote dans les élections nationales de leur pays d’origine.

Les députés ont appelé à modifier les conditions de recevabilité juridique, les conditions d’enregistrement et les procédures pour d’examen d’une Initiative citoyenne européenne. Ils ont également proposé, en vue de renforcer la citoyenneté de l’Union et l’exercice de cette citoyenneté, que la Commission encourage les collectivités locales à confier à des conseillers la responsabilité d’affaires européennes, puisqu’il s’agit des instances les plus proches des citoyens.

Libre circulation: le Parlement a demandé des mesures spécifiques pour éliminer les obstacles à la libre circulation. La Commission devrait surveiller régulièrement l'application de la directive 2004/38/CE et prendre des mesures appropriées pour éliminer les obstacles potentiels à la liberté de circulation.

Les États membres devraient veiller de leur côté à ce que leur législation nationale soit suffisamment claire et détaillée pour faire en sorte que le droit de libre circulation des citoyens et de leurs familles soit respecté, et procéder à la formation adéquate des autorités nationales compétentes à cet égard.