Vers une stratégie pour le commerce numérique

Le Parlement européen a adopté par 510 voix pour, 95 contre et 17 abstentions, une résolution intitulée « Vers une stratégie commerciale numérique ».

Alors que la mondialisation et la numérisation des économies et du commerce international ont permis aux entreprises de se développer et favorisé le développement économique pour les citoyens, le Parlement a estimé que l'économie numérique avait besoin d'un cadre fondé sur des règles, y compris des règles commerciales modernes qui permettent de concilier l'évolution rapide du marché avec les droits des consommateurs et qui laissent une marge de manœuvre suffisante pour permettre aux pouvoirs publics de défendre et de renforcer la protection des droits de l’homme.

La résolution a souligné que l’Union, en tant que communauté de valeurs et premier exportateur mondial de services, devrait fixer ces normes dans les règles et accords internationaux relatifs aux échanges commerciaux numériques en s’appuyant sur trois objectifs :

• la garantie d’un accès au marché pour les biens et services numériques dans les pays tiers;
• l’assurance que les règles commerciales produisent des avantages concrets pour les consommateurs;
• et la promotion du respect des droits fondamentaux.

Le Parlement a souligné la nécessité de combler la fracture numérique afin de réduire les effets négatifs potentiels sur la société et le développement; insiste à cet égard sur la nécessité d’éliminer les obstacles à l’apprentissage tout au long de la vie et de réduire les disparités entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’accès aux nouvelles technologies.

Données personnelles: les députés ont rappelé que les données personnelles pouvaient être transférées vers des pays tiers lorsque les conditions prévues dans la directive actuelle sur la protection des données et dans le prochain règlement sur la protection des données, sont remplies.

Alors que les décisions d'adéquation représentent un mécanisme fondamental pour sécuriser le transfert des données personnelles de l'UE vers un pays tiers, le Parlement a relevé que l'UE n'avait adopté des décisions d'adéquation qu’avec quatre de ses 20 principaux partenaires commerciaux. La Commission a été invitée à accélérer l’adoption de décisions d’adéquation, à condition que les pays tiers garantissent, au titre de leur droit interne ou de leurs engagements internationaux, un niveau de protection «essentiellement équivalent» à celui garanti par l’Union.

En outre, les députés ont appelé la Commission à incorporer dans les accords commerciaux de l'UE une disposition horizontale, qui maintienne pleinement le droit d'une partie à protéger les données personnelles et la vie privée. Ces règles et dispositions devraient être prises en compte dans les négociations commerciales engagées avec les pays tiers.

Localisation des données: le Parlement a demandé à la Commission d'interdire strictement les exigences de localisation des données injustifiées dans les accords de libre-échange (ALE), indiquant que la suppression de ces exigences devait être une priorité absolue. Il a mis en avant les tentatives d'utiliser ces exigences comme une forme de barrière non tarifaire au commerce et comme une forme de protectionnisme numérique, ce qui entrave les possibilités pour les entreprises européennes sur les marchés des pays tiers.

Neutralité du net: une stratégie pour le commerce numérique devrait être pleinement conforme au principe de la neutralité de l’internet et préserver l’égalité de traitement du trafic sur l’internet, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l’appareil, du service ou de l’application. En outre, les mesures de gestion du trafic ne devraient être autorisées que dans des cas exceptionnels, lorsqu’elles sont strictement nécessaires, et uniquement pendant la durée nécessaire.

Codes sources: les députés ont déploré les pratiques de pays tiers qui conditionnent l’accès à leur marché à la divulgation et à la remise aux autorités publiques des codes sources du logiciel que les entreprises ont l'intention de vendre. Ils ont estimé que ces mesures, lorsqu’elles sont imposées de manière générale pour l’accès au marché, étaient disproportionnées et ont demandé à la Commission d'interdire aux États parties à des accords de libre-échange de se livrer à de telles pratiques.

La résolution a encore insisté sur la nécessité:

• de protéger les droits de propriété intellectuelle et les investissements en R&D, et de faire pression pour la mise en œuvre dans le monde entier des normes internationales telles que l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ou les traités Internet de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI);
• d'utiliser les accords commerciaux pour promouvoir l'interopérabilité des normes relatives aux technologies de l’information et des communications (TIC) qui profitent à la fois aux consommateurs et aux producteurs, notamment dans le contexte d’un internet des objets sûr, de la technologie 5G et de la cybersécurité;
• de mettre en place un traitement douanier simplifié, hors taxes et en franchise de droits pour les articles vendus en ligne et renvoyés inutilisés;
• d’inclure dans les accords commerciaux des dispositions garantissant que les frais d’itinérance internationaux et les tarifs appliqués aux appels et aux messages internationaux sont transparents, équitables, raisonnables et centrés sur les besoins du consommateur;
• de faire une priorité de l’intégration des technologies et des services dans la politique de développement de l'UE, compte tenu du fait que seulement 53,6% des ménages dans le monde entier ont accès à l'internet;
• d’accorder une plus grande place aux enjeux numériques dans la politique d’aide pour le commerce de l’Union, afin de faciliter la croissance du commerce électronique;
• d’assurer le déploiement d’infrastructures adaptées du point de vue de la couverture, de la qualité et de la sécurité, ainsi que l’accès à ces infrastructures, notamment dans les zones rurales, montagneuses et isolées;
• de favoriser l'émergence de normes de l'industrie mondiale sous l’égide de l'UE pour les technologies clés 5G et les architectures de réseau.