Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 17 novembre 2017 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés dinstruments financiers par des normes techniques de réglementation sur lobligation de négociation applicable à certains instruments dérivés.
Pour rappel, le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés dinstruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (Règlement « MiFIR ») prévoit une obligation de négociation pour les instruments dérivés. Conformément à larticle 28 du MiFIR, les instruments dérivés soumis à lobligation de négociation ne peuvent être négociés que sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation, un système organisé de négociation ou une plate-forme de négociation dun pays tiers jugée équivalente par la Commission.
Le règlement sur linfrastructure du marché européen (EMIR) confie à lAutorité européenne des marchés financiers (AEMF) la tâche délaborer des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser quels types daccords de compensation indirecte peuvent être utilisés pour satisfaire à lobligation de compensation qu'impose son article 4 pour les dérivés de gré à gré appartenant à une catégorie de produits dérivés qui a été déclarée soumise à ladite obligation de compensation, cest-à-dire l'obligation de compensation pour les dérivés de gré à gré.
Le règlement délégué énumère, dans son annexe, les catégories de produits dérivés devant être soumises à l'obligation de négociation introduite à larticle 28 du MiFIR.
Le Parlement a rappelé que lAEMF avait soumis le projet de normes techniques de réglementation à la Commission le 28 septembre 2017, avec une lettre daccompagnement demandant à toutes les parties concernées de sengager à raccourcir leurs délais afin de garantir lapplication de lobligation de négociation à compter du 3 janvier 2018.
Les normes techniques de réglementation adoptées nétant pas les mêmes que celles du projet soumis par lAEMF, le Parlement a estimé disposer de trois mois pour formuler des objections aux normes techniques de réglementation du fait des modifications apportées par la Commission.
Le règlement délégué devrait sappliquer à partir du 3 janvier 2018, date dentrée en application de la directive 2014/65/UE («MiFID II») et du règlement (UE) n° 600/2014 («MiFIR»). Or, la pleine utilisation de la période dexamen de trois mois dont dispose le Parlement irait au-delà de la date de la prise deffet des règles relatives à lobligation de négociation.
Les députés ont souligné limportance de finaliser les décisions déquivalence appropriées avant lentrée en vigueur de lobligation de négociation. Ils ont donc estimé que la publication rapide au Journal officiel du règlement délégué devrait permettre sa mise en uvre en temps voulu et garantir la sécurité juridique quant aux dispositions applicables à lobligation de négociation applicable à certains instruments dérivés.