Obligation de négociation applicable à certains instruments dérivés

2017/2979(DEA)

Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 17 novembre 2017 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur l’obligation de négociation applicable à certains instruments dérivés.

Pour rappel, le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (Règlement « MiFIR ») prévoit une obligation de négociation pour les instruments dérivés. Conformément à l’article 28 du MiFIR, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation ne peuvent être négociés que sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation, un système organisé de négociation ou une plate-forme de négociation d’un pays tiers jugée équivalente par la Commission.

Le règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR) confie à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) la tâche d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser quels types d’accords de compensation indirecte peuvent être utilisés pour satisfaire à l’obligation de compensation qu'impose son article 4 pour les dérivés de gré à gré appartenant à une catégorie de produits dérivés qui a été déclarée soumise à ladite obligation de compensation, c’est-à-dire l'obligation de compensation pour les dérivés de gré à gré.

Le règlement délégué énumère, dans son annexe, les catégories de produits dérivés devant être soumises à l'obligation de négociation introduite à l’article 28 du MiFIR.

Le Parlement a rappelé que l’AEMF avait soumis le projet de normes techniques de réglementation à la Commission le 28 septembre 2017, avec une lettre d’accompagnement demandant à toutes les parties concernées de s’engager à raccourcir leurs délais afin de garantir l’application de l’obligation de négociation à compter du 3 janvier 2018.

Les normes techniques de réglementation adoptées n’étant pas les mêmes que celles du projet soumis par l’AEMF, le Parlement a estimé disposer de trois mois pour formuler des objections aux normes techniques de réglementation du fait des modifications apportées par la Commission.

Le règlement délégué devrait s’appliquer à partir du 3 janvier 2018, date d’entrée en application de la directive 2014/65/UE («MiFID II») et du règlement (UE) n° 600/2014 («MiFIR»). Or, la pleine utilisation de la période d’examen de trois mois dont dispose le Parlement irait au-delà de la date de la prise d’effet des règles relatives à l’obligation de négociation.

Les députés ont souligné l’importance de finaliser les décisions d’équivalence appropriées avant l’entrée en vigueur de l’obligation de négociation. Ils ont donc estimé que la publication rapide au Journal officiel du règlement délégué devrait permettre sa mise en œuvre en temps voulu et garantir la sécurité juridique quant aux dispositions applicables à l’obligation de négociation applicable à certains instruments dérivés.