Résolution sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni

Le Parlement européen a adopté, par 556 voix contre 62, avec 68 abstentions, une résolution sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni.

Le texte adopté en plénière a été déposé par les groupes PPE, S&D, ALDE, GUE/NGL et Verts/ALE.

Le Parlement a salué le rapport conjoint sur l’état d’avancement des négociations présenté par les négociateurs de l’Union et du Royaume-Uni. Le rapport justifie que les négociations entrent dans la seconde phase.

Cependant, les négociations ne peuvent progresser au cours de cette seconde phase que si le gouvernement britannique honore pleinement les engagements qu’il a pris dans le rapport conjoint et que ces engagements prennent intégralement corps dans le projet d’accord de retrait.

Droits des citoyens acceptés : le Royaume-Uni a accepté:

• que tous les citoyens de l’Union résidant légalement au Royaume-Uni et que les ressortissants britanniques résidant légalement dans un État membre de l’UE-27, ainsi que les membres de leur famille au moment du retrait, puissent jouir de l’intégralité des droits établis par le droit de l’Union, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne, lesquels seront assortis de garanties fixées dans l’accord de retrait,
• que les membres de la famille proche des citoyens ainsi que les personnes qui entretiennent avec ces derniers une relation durable et qui résident actuellement en dehors de l’État d’accueil soient protégés par l’accord de retrait, à l’instar des enfants à naître en dehors de l’État d’accueil,
• que les droits des citoyens perdurent à vie, grâce à une procédure proportionnée qui fera l’objet de garanties adéquates, conformément aux concepts du droit de l’Union. La procédure et les garanties en question seront établies dans l’accord de retrait,
• que les procédures administratives soient transparentes, simples et rationalisées,
• que tous les droits pertinents reposant sur le droit de l’Union soient préservés et exposés dans le détail dans l’accord de retrait,
• que tous les droits en matière de sécurité sociale reposant sur le droit de l’Union soient maintenus, y compris en ce qui concerne l’exportation des prestations exportables,
• que les dispositions de l’accord de retrait relatives aux droits des citoyens soient incorporées à un acte juridique britannique spécifique afin que ces droits soient directement effectifs;
• qu’au regard de la question de l’Irlande et de l’Irlande du Nord, le Royaume-Uni a pris les engagements requis pour garantir, par un alignement de la réglementation, qu’il n’y aura pas de durcissement de la frontière.

Problèmes marquants : une fois l’accord de retrait arrêté, l’accord de retrait devra être ancré dans un acte juridique clair et univoque. La résolution a noté cinq problèmes marquants devant être résolus pour obtenir le consentement du Parlement à l’accord final :

• étendre les droits des citoyens aux futurs partenaires,
• garantir que la procédure administrative sera simple, de nature déclaratoire, et gratuite, attribuer la charge de la preuve aux autorités britanniques au regard de la contestation de la déclaration, et permettre aux familles d’engager la procédure au moyen d’un formulaire unique,
• garantir le caractère contraignant des arrêts de la CJUE au regard de l’interprétation des dispositions relatives aux droits des citoyens et consacrer le rôle de la future autorité nationale indépendante (médiateur) chargée de traiter les plaintes de citoyens,
• garantir que les citoyens britanniques résidant dans un État membre de l’UE-27 auront à l’avenir le droit de circuler librement sur l’ensemble du territoire de l’Union,
• garantir que les engagements pris au regard de l’Irlande du Nord et de l’Irlande sont pleinement exécutoires.

Cadre des futures relations entre l’Union et le Royaume-Uni : selon le Parlement, la seconde phase des négociations devrait être consacrée, sur la base de principes rationnels et univoques, à parachever le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union et pourrait prendre la forme d’un accord d’association UE-UK concernant le commerce, la sécurité intérieure et la politique étrangère.

Dispositions transitoires : des dispositions transitoires garantissant la sécurité et la continuité juridiques ne peuvent être approuvées que si elles respectent un équilibre satisfaisant entre droits et obligations, sont limitées dans le temps – trois ans au maximum – et s’inscrivent dans le prolongement de l’acquis de l’Union. Les instruments de l’Union concernant les droits des citoyens ainsi qu’en matière réglementaire, budgétaire, judiciaire et répressive ainsi qu’en matière de contrôle continueront de s’appliquer au Royaume-Uni.