Le Parlement européen a adopté, par 556 voix
contre 62, avec 68 abstentions, une résolution sur
l’état d’avancement des négociations avec le
Royaume-Uni.
Le texte adopté en plénière a
été déposé par les groupes PPE, S&D, ALDE,
GUE/NGL et Verts/ALE.
Le Parlement a salué le rapport conjoint sur
l’état d’avancement des négociations
présenté par les négociateurs de l’Union et du
Royaume-Uni. Le rapport justifie que les négociations entrent
dans la seconde phase.
Cependant, les négociations ne peuvent progresser
au cours de cette seconde phase que si le gouvernement britannique
honore pleinement les engagements qu’il a pris dans le rapport
conjoint et que ces engagements prennent intégralement corps
dans le projet d’accord de retrait.
Droits des citoyens acceptés : le Royaume-Uni a accepté:
- que tous les citoyens de l’Union résidant
légalement au Royaume-Uni et que les ressortissants
britanniques résidant légalement dans un État membre
de l’UE-27, ainsi que les membres de leur famille au moment du
retrait, puissent jouir de l’intégralité des droits
établis par le droit de l’Union, tels
qu’interprétés par la Cour de justice de
l’Union européenne, lesquels seront assortis de garanties
fixées dans l’accord de retrait,
- que les membres de la famille proche des citoyens
ainsi que les personnes qui entretiennent avec ces derniers une
relation durable et qui résident actuellement en dehors de
l’État d’accueil soient protégés par
l’accord de retrait, à l’instar des enfants à
naître en dehors de l’État
d’accueil,
- que les droits des citoyens perdurent à vie,
grâce à une procédure proportionnée qui fera
l’objet de garanties adéquates, conformément aux
concepts du droit de l’Union. La procédure et les
garanties en question seront établies dans l’accord de
retrait,
- que les procédures administratives soient
transparentes, simples et rationalisées,
- que tous les droits pertinents reposant sur le droit
de l’Union soient préservés et exposés dans le
détail dans l’accord de retrait,
- que tous les droits en matière de
sécurité sociale reposant sur le droit de l’Union
soient maintenus, y compris en ce qui concerne l’exportation
des prestations exportables,
- que les dispositions de l’accord de retrait
relatives aux droits des citoyens soient incorporées à un
acte juridique britannique spécifique afin que ces droits
soient directement effectifs;
- qu’au regard de la question de l’Irlande et
de l’Irlande du Nord, le Royaume-Uni a pris les engagements
requis pour garantir, par un alignement de la réglementation,
qu’il n’y aura pas de durcissement de la
frontière.
Problèmes marquants : une fois l’accord de retrait
arrêté, l’accord de retrait devra être
ancré dans un acte juridique clair et univoque. La
résolution a noté cinq problèmes marquants devant
être résolus pour obtenir le consentement du
Parlement à l’accord final :
- étendre les droits des citoyens aux futurs
partenaires,
- garantir que la procédure administrative sera
simple, de nature déclaratoire, et gratuite, attribuer la
charge de la preuve aux autorités britanniques au regard de la
contestation de la déclaration, et permettre aux familles
d’engager la procédure au moyen d’un formulaire
unique,
- garantir le caractère contraignant des
arrêts de la CJUE au regard de l’interprétation des
dispositions relatives aux droits des citoyens et consacrer le
rôle de la future autorité nationale indépendante
(médiateur) chargée de traiter les plaintes de
citoyens,
- garantir que les citoyens britanniques résidant
dans un État membre de l’UE-27 auront à
l’avenir le droit de circuler librement sur l’ensemble
du territoire de l’Union,
- garantir que les engagements pris au regard de
l’Irlande du Nord et de l’Irlande sont pleinement
exécutoires.
Cadre des futures relations entre l’Union et le
Royaume-Uni : selon le
Parlement, la seconde phase des négociations devrait être
consacrée, sur la base de principes rationnels et univoques,
à parachever le retrait ordonné du Royaume-Uni de
l’Union et pourrait prendre la forme d’un accord
d’association UE-UK concernant le commerce, la
sécurité intérieure et la politique
étrangère.
Dispositions transitoires : des dispositions transitoires garantissant la
sécurité et la continuité juridiques ne peuvent
être approuvées que si elles respectent un équilibre
satisfaisant entre droits et obligations, sont limitées dans
le temps – trois ans au maximum – et
s’inscrivent dans le prolongement de l’acquis de
l’Union. Les instruments de l’Union concernant les droits
des citoyens ainsi qu’en matière réglementaire,
budgétaire, judiciaire et répressive ainsi qu’en
matière de contrôle continueront de s’appliquer au
Royaume-Uni.