Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune

2017/2123(INI)

Le Parlement européen a adopté par 368 voix pour, 237 contre et 161 abstentions, une résolution sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune.

Le Parlement a souligné qu’aucun État membre ne pouvait relever seul les défis complexes auxquels l’UE doit faire face en matière de sécurité - conflits interétatiques, catastrophes naturelles, événements climatiques extrêmes, pénuries d’eau, faillites d’États, prolifération d’organisations criminelles, terrorisme, cyberattaques  - et que l’Union devait redoubler d’efforts pour établir une coopération concrète dans le cadre de la PESC/PSDC et agir efficacement sur la scène mondiale, ce qui implique de parler d’une seule voix et d’agir de concert, mais aussi concentrer ses ressources sur des priorités stratégiques.

Les députés ont estimé que le terrorisme constituait l’un des principaux défis posés à la sécurité des citoyens de l’Union et qu’il nécessitait une action rapide, ferme et coordonnée tant au niveau interne qu’externe. Il a insisté sur la nécessité de prévenir la radicalisation, de bloquer les ressources financières des organisations terroristes, de combattre la propagande et d’améliorer l’échange de renseignements entre les États membres ainsi qu’avec des pays tiers, l’OTAN et d’autres organisations partenaires compétentes.

Cadre institutionnel: le Parlement a souligné que l’Union devait recourir à toute la panoplie des instruments politiques disponibles - diplomatie, coopération au développement, instruments civils et économiques, prévention des crises et stratégies à déployer après un conflit, maintien et imposition de la paix - afin de faire face aux défis qui se posent.

Les députés se sont félicités du lancement de la création d’un fonds européen de la défense. Ils ont exhorté la HR/VP et la Commission à agir en vue de la publication d’un livre blanc sur la sécurité et la défense de l’Union dans le cadre de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP).

Le Parlement s’est prononcé en faveur:

  • de l’instauration fonds de lancement tel qu’il est prévu par le traité afin de permettre un déploiement rapide des opérations;
  • de la mise place d’une coopération structurée permanente (CSP) concernant les aspects militaires nécessaires pour exécuter les missions relevant de la PSDC, tels que la formation d’unités militaires communes permanentes;
  • du rétablissement du mécanisme de financement conjoint intergouvernemental Athena;
  • de la mutualisation et du partage des capacités en tant que règle et non comme exception;
  • de la mise en commun les ressources nationales en matière de recherche, de développement, d’approvisionnement, d’entretien et de formation;
  • d’une coordination de la planification nationale en matière de défense et d règles es communes pour la certification militaire.

Toutes les possibilités prévues par le traité en vue d’améliorer la compétitivité et le fonctionnement de l’industrie de la défense dans le marché unique devraient être utilisées.

La Commission, le Conseil et la HR/VP devraient s’engager, conjointement avec le Parlement, dans un dialogue interinstitutionnel sur l’élaboration progressive d’une politique de défense commune.

Coopération structurée permanente: le Parlement a estimé que la CSP devrait s’étendre dans le cadre de l’Union et qu’elle devrait bénéficier du soutien effectif de l’Union tout en respectant pleinement les compétences des États membres en matière de défense. Il a réitéré sa demande d’un financement approprié de la CSP par le budget de l’Union.

La résolution a demandé l’établissement d’un véritable quartier général stratégique militaire et civil européen dans le cadre de la CSP. Elle a encouragé les États membres à participer à la CSP pour mettre en place une «Force européenne intégrée» composée de divisions venant des armées nationales et la mettre à la disposition de l’Union. Elle a suggéré d’évaluer la possibilité de mettre en place une direction générale de la défense au sein de la Commission, laquelle devrait travailler en lien avec l’Agence européenne de défense (AED).

Missions et opérations de la PSDC: les députés regrettent que l’efficacité de ces missions puisse toujours être compromise par des faiblesses structurelles, la disparité des contributions des États membres et une inadaptation à l’environnement opérationnel, et déplorent  les limites du mandat des missions de la PSDC. Ils ont appellent à utiliser les possibilités prévues par l’article 41, paragraphe 2, du traité UE en vue de fourniture un matériel militaire adéquat pour atteindre une réelle efficacité.

Le Parlement est également convaincu de la nécessité de contribuer davantage à la gestion et à la prévention des crises et, plus spécifiquement, d’apporter son concours à la reconstruction et à la stabilisation de l’Iraq. Il a demandé d’accroître les efforts pour améliorer la cybersécurité et encouragé les États membres à se porter mutuellement assistance en cas de cyberattaque menée contre l’un d’entre eux.

Coopération UE-OTAN: les députés estiment que dans le contexte actuel, le partenariat stratégique entre l’Union et l’OTAN est fondamental pour faire face aux défis sécuritaires auxquels l’Europe et son voisinage sont confrontés, faisant observer qu’une Union et une OTAN plus fortes se renforcent l’une l’autre. Les États membres devraient redoubler d’efforts pour agir à la fois dans le cadre d’une union européenne de la défense et en tant que pourvoyeurs autonomes de sécurité régionale, sans oublier, le cas échéant, de jouer un rôle complémentaire au sein de l’OTAN.