Budget rectificatif 4/2017: mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de l'Italie

OBJECTIF : adoption du projet de budget rectificatif nº 4/2017 de l’Union européenne pour l’exercice 2017 accompagnant la proposition d’aide à l'Italie suite à une série de tremblements de terre.

ACTE NON LEGISLATIF : Adoption définitive (UE, Euratom) 2017/2121 du projet de budget rectificatif n°4 au budget général 2017.

CONTENU: le Parlement européen a définitivement adopté le projet de budget rectificatif n°4 pour l’exercice 2017 en accord avec sa résolution du 13 septembre 2017 (voir le résumé de la résolution).

Pour rappel, ce budget rectificatif 4/2017 inclut formellement dans le budget général 2017 1.166.797.579 EUR en crédits d’engagement et crédits de paiement pour couvrir les besoins budgétaires de l’Italie suite à une série de tremblements de terre survenus entre aout 2016 et janvier 2017 dans les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie.

Les crédits de paiement correspondants doivent être enregistrés en vertu de l’article 13 06 01, «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie», déduction faite de l’avance payée en 2016 (30 millions EUR).

Ce budget rectificatif redéploye dans leur intégralité les crédits de paiement nécessaires dans le budget 2017 de l’Union et réapprovisionne la réserve négative créée par le budget rectificatif n°1/2017 (EUR 70.402.434) venant des lignes budgétaires pour les programmes de fonds structurels 2007-2013.