Résolution sur les femmes poursuivies pour fausse couche au Salvador

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les femmes poursuivies pour fausse couche au Salvador.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes ALDE, GUE/NGL et Verts/ALE.

Depuis 2000, au moins 120 femmes, souvent jeunes et pauvres, ont été poursuivies au Salvador pour avortement ou homicide après la mort du fœtus dans les derniers mois de grossesse, dont 26 ont été reconnues coupables d’homicide et 23 reconnues coupables d’avortement, et que toutes exécutent des peines extrêmement longues, bien qu’elles ne soient pas des criminelles au sens des normes internationales.

La violence fondée sur le genre constitue un problème grave au Salvador, avec des données indiquant qu’une femme est victime d’agressions sexuelles toutes les trois heures, que les viols aboutissent souvent à des grossesses non désirées et que le nombre de féminicides est horriblement élevé, dont seulement 5 % font l’objet de poursuites judiciaires.

En 1998, le Salvador a érigé en infraction pénale l’avortement en toutes circonstances, y compris dans les cas où la grossesse a des complications potentiellement mortelles pour la mère, ainsi que dans les cas de viol, d’inceste ou de fœtus non viable.

En 1999, la Constitution a été modifiée de sorte que l’embryon est désormais considéré comme un être humain «dès la conception ». De ce fait, toute personne qui pratique un avortement ou s’avorte elle-même, même avant le stade fœtal, est par conséquent passible d’une peine de deux à huit ans de prison. Cependant, dans de nombreux cas, des procureurs ont requalifié le chef d’inculpation en «homicide aggravé» passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 50 ans.

Le Parlement a exprimé sa profonde inquiétude quant à la situation des femmes et des jeunes filles en matière de droits humains au Salvador, y compris les droits sexuels et reproductifs, et condamné toutes les formes de violence à l’égard des femmes. L’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (que le Salvador a ratifié le 3 mars 2016), définit la grossesse forcée comme un crime contre l’humanité et une forme de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, ce qui constitue une violation grave des droits humains et de la dignité des femmes et des filles.

De ce fait, le Parlement a fermement rejeté la condamnation et la détention de femmes et de jeunes filles ayant fait de fausses couches ou accouché d’enfants mort-nés, et demandé leur libération immédiate et inconditionnelle.

Le Salvador a été appelé à :

• veiller à ce que les femmes et les jeunes filles puissent avorter sans risque et dans la légalité ;
• dépénaliser l’avortement, au moins dans les cas où la grossesse comporte un risque pour la vie ou la santé physique ou psychique de la femme enceinte ou, dans les cas de malformation grave ou mortelle du fœtus, ou si la grossesse est le résultat d’un viol ou d’un inceste;
• instaurer un moratoire sur l’application de la législation actuelle et à réexaminer la détention des femmes accusées de fausses couches, d’avoir accouché d’enfants mort-nés ou d’avoir commis des infractions liées à l’avortement ;
• condamner toutes les mesures de rétorsion à l’encontre des femmes et des jeunes filles souhaitant avorter ;
• améliorer les conditions des femmes incarcérées, notamment en leur donnant accès à des produits d’hygiène et en respectant ainsi leurs droits humains fondamentaux;
• respecter les normes internationales de protéger les droits humains en garantissant l’accès de toutes les jeunes filles à l’ensemble des informations et à tous les services médicaux disponibles en cas de grossesses à haut risque résultant d’un viol ;
• garantir l’accès aux informations et aux services en matière de contraception moderne, et de s’efforcer de diffuser des informations exhaustives sur l’éducation sexuelle dans les écoles publiques

En dernier lieu, le Parlement a demandé aux États membres et aux institutions de l’Union européenne d’accroître l’aide qu’ils apportent aux militants des droits de l’homme et aux ONG de défense des droits des femmes et des jeunes filles, en particulier en matière de santé sexuelle et reproductive, de droits y afférents et de planification familiale au Salvador, notamment grâce à des fonds.