OBJECTIF: dénoncer l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores (APP), qui est entré en vigueur le 6 mars 2008, s'applique pour une durée de sept ans à compter de son entrée en vigueur et est reconductible par périodes supplémentaires de sept ans, sauf dénonciation par l'une des parties.
L'un des objectifs de l'APP UE-Comores est d'assurer l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN). L’accord peut être dénoncé par l'une des parties en cas de circonstances graves telles que, entre autres, le non-respect des engagements souscrits en matière de lutte contre la pêche INN.
Conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil, la Commission doit recenser les pays tiers qu'elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. En accord avec le règlement INN, les Comores ont été notifiées le 1er octobre 2015 par une décision adoptée par la Commission de la possibilité d'être recensées par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.
Par cette décision la Commission a engagé un processus de dialogue avec l'Union des Comores. L'Union des Comores n'a pas, dans un délai raisonnable, pris les mesures correctives nécessaires.
Compte tenu du non-respect répété par l'Union des Comores des obligations que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation et de son incapacité à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, l'Union des Comores a été recensée comme un pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.
Même après cette identification, l’Union des Comores n'a pas pris les mesures correctives nécessaires.
L’Union des Comores a été ajoutée à la liste des pays tiers non coopératifs par une décision d’exécution.
Conformément au règlement INN, la Commission doit proposer la dénonciation de tout accord de pêche bilatéral existant ou de tout accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec un pays tiers non coopérant lorsque ledit accord prévoit sa cessation si ce pays ne respecte pas ses engagements au regard de la lutte contre la pêche INN.
Il y a donc lieu de dénoncer l'APP UE-Comores.
CONTENU: le projet de décision du Conseil vise à dénoncer l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores, entré en vigueur le 6 mars 2008.
La Commission, au nom de l'Union européenne, devrait notifier la dénonciation à l'Union des Comores.
La dénonciation devrait prendre effet six mois après ladite notification.
Toutefois, si l'Union des Comores était retirée par le Conseil de la liste des pays tiers non coopérants avant que la dénonciation ne prenne effet, la dénonciation devrait être retirée et la Commission devrait notifier immédiatement ce retrait à l'Union des Comores.