La Commission européenne a présenté un rapport sur l’application de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe (DCA). Un rapport sur l'application de cette dernière doit être présenté tous les cinq ans à partir du 1er janvier 2013.
Pour rappel, bien que la fiscalité reste dans une large mesure une question nationale, l’environnement économique est de plus en plus marqué par la mondialisation, la mobilité et le numérique. Les entreprises sont en mesure de transférer leurs bénéfices au-delà des frontières, les contribuables peuvent bénéficier d’un revenu à l’étranger sans être imposés et les décisions fiscales prises par un État membre peuvent avoir des effets sur les bases d’imposition d’autres États membres.
Afin de veiller à ce que l'ensemble des citoyens et des entreprises apportent leur juste contribution à l’État auquel elle revient, l’Europe a besoin d’un haut degré de coopération entre les États membres.
L’application de la directive et les efforts déployés afin d’améliorer la coopération administrative au sein de l’Union européenne constituent le plus haut niveau de coopération entre les administrations fiscales à l'échelle mondiale. Toutefois, certains problèmes subsistent. Il est possible d’améliorer encore la coopération administrative afin de garantir que les États membres et l’Union européenne restent à l’avant-garde du mouvement mondial en faveur d’un système fiscal plus équitable et plus transparent.
Principaux constats: à partir de l’analyse des informations recueillies auprès des États membres, trois grandes conclusions se dégagent de ce rapport:
Perspectives: la Commission préconise d’adopter une approche améliorée et plus transparente au sein de l’UE afin de garantir que la coopération administrative contribue et soit perçue comme contribuant à la réalisation de l’objectif global d’une justice fiscale pour tous.
Les États membres sont encouragés à faciliter l’échange d’informations grâce aux outils pertinents à leur disposition. La Commission travaillera avec des experts des États membres pour identifier des pistes communes pour estimer les bénéfices de la coopération administrative de manière fiable et complète.
Avant le premier janvier 2019, la Commission préparera un rapport sur les échanges automatiques, sur des questions telles que les coûts administratifs et autres et les avantages de l’échange automatique d’informations, ainsi que les aspects pratiques qui y sont liés.
Conclusion: la mise en œuvre et le fonctionnement de la directive ont nécessité un investissement important et continu de la part des États membres, qui ont néanmoins fait de ce texte un des outils les plus efficaces en matière de coopération administrative. Évaluer toute l'étendue de son incidence reste une tâche difficile.
Au-delà de son incidence sur les montants et le nombre d’échanges, la Commission part du principe que cette directive a eu un effet dissuasif significatif, constituant un outil essentiel dans la lutte contre la fraude fiscale. En parallèle, des programmes de divulgation volontaire sont mis en place de manière sporadique par différents États membres.
L’incidence de la coopération administrative sur les montants divulgués est difficile à mesurer, mais il est raisonnable d’avancer que sans elle, rien n'inciterait à faire de telles divulgations.
Après la mise en place de la structure informatique nécessaire et des outils communs pour la coopération administrative, l’étape suivante devrait consister à intensifier l'usage de tous les outils, à analyser et utiliser les données reçues et à déployer des efforts pour améliorer de manière réciproque le contenu qualitatif des données échangées.
Parallèlement, de nouvelles formes de coopération et des améliorations au cadre actuel seront nécessaires pour s’attaquer à la nature dynamique de l’évasion et de la fraude fiscales. Les États membres de l’UE ont démontré leur engagement en faveur de la coopération administrative et ne devraient pas manquer de poursuivre leurs efforts dans ce domaine.