Fiscalité: coopération administrative
Ce document de travail des services de la Commission concerne l’application de la directive (UE) 2011/16/UE du Conseil sur la coopération administrative en matière de fiscalité directe. Il contient des informations qualitatives et quantitatives sur l’application de la directive 2011/16/UE (DAC) depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Pour rappel, la directive a pour but d’assurer une base légale solide pour la coopération administrative au sein de l’Union conduisant à un pour plus haut degré de transparence: elle fournit un cadre global pour la coopération administrative tout en améliorant les délais pour l’échange d’informations sur demande et de manière spontanée. Son fonctionnement améliore l’échange automatique d’informations, permettant un usage plus large des informations échangées ainsi qu’une mise à niveau de tous les États membres.
Les principales conclusions du document peuvent être résumées comme suit :
- Aspects organisationnels dans les États membres : tous les États membres ont désigné une autorité compétente, en général leur administration fiscale, pour les besoins de cette directive. Ils ont également désigné un office de liaison centrale au sein de leurs autorités compétentes avec pour principale responsabilité d’être un point de contact pour les autres États membres. Le nombre de membres du personnel dédié à la coopération administrative dans le domaine de la taxation directe variait grandement en 2013-2014 entre les États membres. En général, les États membres ont signalé que relativement peu de personnel était dédié à la coopération administrative;
- L’échange d’informations sur demande: l’autorité compétente d’un État membre envoie une requête pour information à un autre pour obtenir une information qui peut être déterminée à l’avance comme étant pertinente pour l’administration et l’application des lois nationales de l’État membre demandeur. Depuis 2013, les États membres se sont envoyés en tout près de 35.000 requêtes d’information. Les services de la Commission reconnaissent les efforts fournis par les États membres pour respecter les délais établis par la directive mais veulent les encourager à continuer d’échanger des informations de bonne qualité et de réduire. le temps pris pour obtenir une réponse.
- L’échange automatique d’informations en matière de coopération administrative: il s’agit d’envoyer des données fiscales prédéfinies à intervalles réguliers sans requête préalable d’un État membre à l’État membre de résidence d’un justiciable. Avant le 1er janvier 2019, la Commission devra soumettre un rapport fournissant une vue globale de l’échange automatique d’informations.
- L’échange spontané d’information : depuis 2013, tous les États membres ont fourni spontanément des informations: environ 70.000 échanges spontanés d’informations se sont déroulés entre États membres.