Fonds de solidarité de l'Union européenne

La Commission européenne a présenté son rapport annuel 2016 du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Le  règlement  (CE)  nº 2012/2002  du  Conseil instituant  le Fonds  de  solidarité  de  l’Union  européenne prévoit qu’un rapport sur les activités du Fonds au cours de l’année précédente est  présenté  au  Parlement  européen  et  au  Conseil. 

Le  présent  rapport  décrit  les activités  du  Fonds  de  solidarité  de  l’Union  européenne durant l’année 2016.

Applications et clôtures : en 2016, la Commission a reçu six demandes de contribution financière du Fonds de solidarité, à savoir de la Grèce (tremblement de terre de Leucade), du Royaume-Uni (inondations),  de  l’Allemagne (inondations en  Basse-Bavière), de  Chypre (sécheresse  et  incendies),  du  Portugal  (incendies  à  Madère)  et de l’Italie (séismes). Les  séries  de  tremblements  de  terre  dans  les  Apennins  italiens  entre  août 2016  et janvier 2017 constituent  la  plus   grave  catastrophe  naturelle  pour  le  Fonds de solidarité.

Quatre pays  ont  demandé des avances, introduites  lors  de  la révision  du  règlement en 2014.  Dans  ces  cas,  la  Commission  a  versé  les  avances  s'élevant  à  un  montant total de 31,3millions d’EUR quelques semaines après avoir reçu les demandes.

En 2016,  le  Fonds  de  solidarité  est  intervenu  à  hauteur  de  33,1 millions d’EUR en réponse à deux demandes, à savoir  pour  le  tremblement  de  terre  en  Grèce  et  les inondations en Allemagne. Les décisions relatives aux quatre autres demandes reçues en 2016 ont été prises début 2017.

En 2016,  la  Commission  a  clôturé  quatre interventions  du  Fonds  de  solidarité (Espagne, feux de forêt en 2003 et tremblement de terre à Lorca en 2011 ; Croatie, inondations de 2012 et Autriche, inondations de 2013).

Applications spécifiques : la Commission a évalué et proposé de mobiliser le Fonds de Solidarité pour les demandes suivantes :

• GRÈCE - Tremblement de terre de Leucade de 2015 : 1.651.834 EUR.  Le  15 novembre 2016,  le  solde  de  la  contribution  financière  du Fonds  de  solidarité  a  été  versé  à  la  Grèce  à  la  suite  de  l’approbation  du  budget rectificatif correspondant par le Parlement européen et le Conseil ;
• ROYAUME-UNI - Inondations de 2015 : 60.301.050 EUR ;
• ALLEMAGNE - Inondations en Basse-Bavière de 2016 : 31.475.125 EUR;
• CHYPRE - Sécheresse et incendies de 2016 : 7.298.760 EUR ;
• PORTUGAL - Incendies sur l’île de Madère de 2016 : 3.925.000 EUR ;
• ITALIE - Séries de tremblements de terre en 2016/2017 : la  Commission  a  accordé  une  avance  d'un montant de 30 millions d'EUR sur la contribution attendue du Fonds de solidarité, et l'a versée le 9 décembre 2016. Afin de tenir compte des tremblements de terre ultérieurs, le 15 février 2017, l’Italie a soumis une demande actualisée qui présentait une estimation révisée incluant tous les   dommages   causés   par les séismes survenus entre le 24 août 2016 et le 18 janvier 2017. Des informations complémentaires ont été fournies le 25 mai 2017. Au  moment  de  la  rédaction  de  ce  rapport,  le  traitement  de  cette  demande  était toujours en cours et apparaîtra dans le rapport annuel de 2017 du Fonds de solidarité.

Conclusions : le nombre de nouvelles demandes d’intervention du Fonds de solidarité présentées à la Commission en 2016 était limité, et deux demandes étaient liées à des catastrophes qui  avaient  déjà  eu  lieu  en  novembre  et  en  décembre 2015  (séisme  de  Leucade  et inondations  au  Royaume-Uni).  Cela  semble  confirmer  une  fois  de  plus  que  la révision  et  la  clarification  des  critères  relatifs  aux  catastrophes  régionales  dans  le règlement  tel  que  modifié  en 2014  apportent  les  résultats  escomptés.  Les  demandes manifestement inéligibles ne sont notamment plus présentées.

Toutefois, en août et en octobre, l’Italie a de nouveau été frappée par des séismes dévastateurs  qui,  ajoutés  à  une  autre  secousse  sismique  de  grande  ampleur  en janvier 2017,  se  sont  avérés  être,  de  loin,  la  pire  catastrophe  que  le  Fonds  de solidarité ait dû traiter depuis sa création en  2002. Le montant des dégâts s’élevait à 22milliards d’EUR, soit près du double de celui du deuxième cas  le  plus  grave, le tremblement   de   terre   survenu   en   Émilie-Romagne   en 2012. Ces événements confirment   la   tendance   identifiée   précédemment:   alors   que   les   inondations constituent  de  loin  la  part  la  plus  importante  des  catastrophes  conduisant  à  des demandes d’intervention du Fonds de solidarité (environ deux tiers de tous les cas), les  séismes  font  partie  des  catastrophes  les  plus  rares  mais  de  loin  les  plus destructrices  et  les  plus  coûteuses,  sans  parler  des  victimes  humaines  que  sont  les personnes tuées, blessées ou déplacées pendant une longue période.

Les interventions de 2016 ont été payées grâce à la  partie  non  utilisée  de  la  dotation  annuelle  de 2015  qui  a  été  reportée  à 2016.  Par conséquent,  le  montant  total  de  la  dotation  de 2016  est  resté  intact  et  a  été  reporté à 2017,  ce  qui  a  permis,  en 2017,  de  verser  à  l’Italie  la  contribution  la  plus importante jamais octroyée au titre du Fonds de solidarité.

Ce scénario démontre que la possibilité de reporter d’un an les montants non utilisés de l’exercice précédent est extrêmement  utile  pour  que  le  Fonds  de  solidarité  reste  opérationnel  sur  le  plan budgétaire,  bien  que  sa  dotation  annuelle  ait  été  réduite dans  le  cadre  financier pluriannuel 2014 - 2020, passant d’un milliard   d’euros   aux   prix   courants à 500 millions  d’EUR  aux  prix  de 2011.   Il   sera   important   de   maintenir   cette flexibilité après 2020.

Par  ailleurs,  les  événements  de 2016  montrent  également  que la  base  financière  du  Fonds  de   solidarité  est  relativement  limitée   et  pourrait facilement   être   compromise   si  un   certain   nombre   de   catastrophes   graves   se produisaient sur une période de temps relativement courte, en particulier lorsqu’il n’a pas été possible de reporter un montant important de l’exercice précédent. Dans un tel cas, il pourrait être compliqué de maintenir les taux d’aide établis, ce qui pourrait compromettre le principe de traitement équitable. La possibilité de payer des avances, qui a été introduite dans le règlement lors de la révision  de

2014, s’est révélée être très utile. Bien que tous les États demandeurs n’aient pas demandé d’avance, la Commission a pu verser l’avance  demandée  dans tous les cas, sauf un, dans un délai d’un mois à compter de la soumission du dossier de  demande  complet.

La question se pose de savoir  si  l’augmentation  du montant  des  avances  au-delà  du  taux  actuel  de  10 %  de  la  contribution  financière attendue  du  Fonds  de  solidarité  (limitée  à  un  maximum  de  30 millions  d’EUR) pourrait  constituer  une  solution  viable  pour  améliorer  la  réactivité  du  Fonds  de solidarité,  dont  la  mobilisation  par  une  procédure  budgétaire  nécessite  toujours plusieurs mois dans chaque cas.