OBJECTIF: approuver, au nom de l’Union, la conclusion de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196).
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) a été signée par l’Union européenne le 22 octobre 2015, sous réserve de sa conclusion. L'article 23 de la convention prévoit que cette dernière est ouverte à l’approbation de l'Union européenne.
À la suite de la sixième ratification, dont quatre ont été faites par des États membres du Conseil de l’Europe, la convention n° 196 est entrée en vigueur le 1er juin 2007. Au 21 février 2017, 23 États membres de l’UE avaient ratifié la convention et tous les États membres de l’UE l’avaient signée.
Face à la menace persistante du terrorisme pour les droits fondamentaux, l’Union européenne doit agir dans un esprit d’unité pour promouvoir et défendre les principes de démocratie et de l’état de droit en Europe.
Compte tenu de la nature transnationale du terrorisme, une interprétation commune des infractions terroristes et des infractions liées au terrorisme, ainsi que des dispositions visant à faciliter la coopération entre autorités nationales, devraient contribuer à renforcer l’efficacité des instruments de la justice pénale et de la coopération au niveau international et de l’Union.
L’Union a déjà adopté des actes dans les différents domaines couverts par la convention sur la base des dispositions du titre V de la troisième partie du TFUE.
Après l'adoption de la directive relative à la lutte contre le terrorisme, l’Union européenne doit maintenant conclure la convention n° 196, au plus tard en même temps que la conclusion de son protocole additionnel.
CONTENU: la présente proposition concerne la décision de conclure la convention n° 196 au nom de l’Union. Elle doit être lue en liaison avec une proposition concernant une décision en vue de la conclusion du protocole additionnel (convention n° 217) qui complète la convention pour la prévention du terrorisme (convention n° 196).
Objectifs de la convention: la convention n° 196 définit des infractions pénales liées au terrorisme, domaine pour lequel l’Union est compétente en vertu de l’article 83, paragraphe 1, du TFUE. Elle couvre des domaines auxquels s’applique la procédure législative ordinaire, notamment la fixation des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales dans le domaine du terrorisme, ainsi que la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
La convention a pour but d'améliorer les efforts des parties dans la prévention du terrorisme et de ses effets à la fois par des mesures à prendre au niveau national et dans le cadre de la coopération internationale. Elle érige en infractions pénales les actes suivants lorsqu’ils sont commis intentionnellement:
Par ailleurs, la convention:
La convention n° 196 contient également plusieurs dispositions visant à renforcer la coopération internationale en matière pénale en recourant à l’entraide judiciaire, y compris l’échange spontané d’informations et l’extradition, sous réserve d'une clause de non-discrimination.
Un protocole additionnel (convention n° 217) complète la convention n° 196. Il a été adopté par le Conseil de l’Europe le 19 mai 2015 et est entré en vigueur le 1er juillet 2017. Il n’est pas possible d’être partie au protocole additionnel sans être également partie à la convention n° 196.
Application territoriale: la convention n° 196 signée et conclue par l’Union européenne lierait tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark. Elle ne liera le Royaume-Uni et ne s’y appliquera que si cet État membre notifie au Conseil son souhait de participer à l’adoption et à l’application de cet instrument. L'Irlande est liée par la décision-cadre 2002/475/JAI et participe donc à l'adoption de la présente décision.