OBJECTIF: reporter au 1er octobre 2018 la date à partir de laquelle les États membres seront tenus d’appliquer les mesures de transposition de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution de produits d’assurance («DDA»).
ACTE PROPOSÉ: Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil harmonise les dispositions nationales relatives à la distribution des produits d’assurance et de réassurance et des produits d’investissement fondés sur l’assurance par des intermédiaires d’assurance, des compagnies d’assurance, leur personnel, ainsi que des intermédiaires d’assurance à titre accessoire dans l’Union.
La DDA est entrée en vigueur le 23 février 2016 et les États membres ont jusqu’au 23 février 2018 pour transposer et appliquer ses dispositions.
Le 21 septembre 2017, la Commission a adopté deux règlements délégués complétant la DDA, l’un concernant les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance, et l’autre concernant les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance.
Dans ses décisions de non-objection aux règlements délégués [voir 2017/2854(DEA) et 2017/2855(DEA)], le Parlement européen a invité la Commission à adopter une proposition législative fixant au 1er octobre 2018, plutôt qu'au 23 février 2018, la date de mise en application des mesures de transposition de la DDA.
Le Parlement européen a justifié cette demande par le fait qu’il était nécessaire de donner plus de temps au secteur de l’assurance (qui comprend de petits acteurs) pour mieux se préparer à une mise en œuvre correcte et efficace de la DDA et pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels requis pour se mettre en conformité avec les règlements délégués. Seize États membres ont soutenu la proposition du Parlement et ont par ailleurs demandé une prolongation du délai de transposition jusqu’au 1er octobre 2018 au moins.
Tout en estimant que le secteur a déjà eu beaucoup de temps pour s'adapter, la Commission accepte de donner suite à la demande du Parlement européen et des États membres de repousser au 1er octobre 2018 la date à partir de laquelle les États membres seront tenus d’appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la DDA.
CONTENU: la proposition de modification de la directive (UE) 2016/97 prévoit qu’au plus tard le 23 février 2018, les États membres doivent adopter et publier les dispositions nécessaires pour se conformer à ladite directive. Ils devraient appliquer ces dispositions à compter du 1er octobre 2018.