Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196)

2017/0265(NLE)

OBJECTIF: approuver, au nom de l'Union européenne, la conclusion de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196).

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: le Protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n°196) a été signé au nom de l’Union le 22 octobre 2015, sous réserve de sa conclusion.

L'article 23 de la convention prévoit que la Convention est ouverte à l'approbation de l'Union.

La directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil établit les règles communes de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme. Par conséquent, l'Union a déjà adopté des actes dans différents domaines couverts par la convention.

Il y a donc lieu d'approuver la convention, au nom de l'Union, pour les questions relevant de la compétence de l'Union, dans la mesure où la convention peut affecter ces règles communes ou en altérer la portée. Les États membres conservent leur compétence, dans la mesure où la convention n'affecte pas les règles communes ou n'altère pas leur portée.

CONTENU: le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, pour toutes les matières relevant de la compétence de l’Union.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Application territoriale : la convention n°196 sera contraignante et s’appliquera dans tous les Etats-membres de l’Union à l’exception du Danemark. Elle ne sera contraignante pour le Royaume-Uni que dans la mesure où cet Etat-membre notifie le Conseil de son intention de participer à l’adoption et l’application de cette décision. L'Irlande est liée par la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et participe donc à l'adoption de la présente décision.